Comment saisir un médiateur ?

Vous rencontrez des difficultés à l'occasion de vosdémarches aupès de votre Urssaf ou de votre Caisse Déléguée à La Sécurité Sociale des Indépendants ?

Vous pouvez faire appel au médiateur régional.

Dans le cadre de nos partenariats et au regard de notre action commune auprès des chefs d'entreprises, , l'UPV se fait le relais du dispositif initié par l'URSSAF PACA et La sécurité Sociale des Indépendants de médiateur régional.

Ce dispositif a pour objectif de trouver une solution amiable grâce à l’action neutre du médiateur régional chargé d’entendre les deux parties et de formuler des recommandations de résolution de la situation.

Les délais de recours sont par ailleurs suspendus le temps de la phase de médiation, si la saisine est recevable.

La mise en place du médiateur régional s’inscrit dans la politique d’accompagnement des entreprises et des travailleurs indépendants que développent l’Urssaf Paca et la Caisse déléguée des Travailleurs Indépendants.

 

Dans quel cas pouvez-vous saisir le médiateur ?

• Vous avez adressé une réclamation à l'URSSAF ou à la caisse Déléguée à la Sécurité Sociale des Indépendants et la réponse apportée n'a pas été adaptée ou aucune réponse ne vous a été adressée dans un délai de 30 jours.
• La qualité de service lors d'une visite, d'un échange écrit ou téléphonique n'a pas été satisfaisante.
• Vous n'avez pas introduit un recours contentieux et/ou ne faites pas l'objet d'une procédure de contrôle d'assiette ou de travail dissimulé de la part de l'Urssaf.

Comment saisir le médiateur Urssaf :

En téléchargeant le formulaire sur urssaf.fr et en l'envoyant à  mediateur.paca@urssaf.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante :

Urssaf Provence-Alpes-Côtes d'Azur

à l’attention du médiateur

20avenue Viton

13299 Marseille Cedex

Comment saisir le médiateur Travailleurs Indépendants CDSSI :

Directement en ligne : www.secu-independants.fr ou à l'adresse  : médiateur.paca@secu-independants.fr en précisant le motif et le numéro de Sécurité Sociale.