Droit Social : Nouvelles mesures applicables depuis le 1er juillet 2019

Depuis le 1er juillet 2019 les nouvelles mesures en droit social impactent les obligations des employeurs:

1) Le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle dont le nouveau-né est hospitalisé en unité de soins spécialisés immédiatement après l'accouchement peut bénéficier d'un congé paternité supplémentaire (D. n° 2019-630 et Arr. 24 juin 2019 : JO, 25 juin). Ce congé est accordé pendant la période d’hospitalisation pour une durée maximale de 30 jours consécutifs. Il doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance du bébé et s'ajoute aux 11 jours de congé de paternité (ou 18 jours en cas de naissances multiples) et aux 3 jours de naissance pour les salariés.

2) Le régime des salariés détachés en France par une entreprise étrangère a subi quelques aménagements (D. n° 2019-555 et Arr. 4 juin 2019 : JO, 5 juin). Le contenu de la déclaration de détachement est modifié, de même que les documents à demander par le maître d’ouvrage. Il y a un renforcement des mesures de contrôle et de sanctions en cas de travail illégal.

3) La retraite-chapeau a également de nouvelles règles qui lui sont applicables (Ord. n° 2019-697, 3 juill. 2019 : JO, 4 juillet).  Les nouveaux accords de retraite supplémentaire à prestations définies conclus à compter du 4 juillet 2019 ne peuvent pas conditionner le versement des droits à rente à la présence du bénéficiaire dans l’entreprise au moment de son départ à la retraite. Concernant l’instauration d'une contribution sociale spécifique : exclusion de la participation patronale au régime de retraite chapeau des cotisations sociales, CSG et CRDS mais soumission à une contribution patronale spécifique au taux de 29,7 %, à certaines conditions.

4) Le  contrat de sécurisation professionnelle a pour objet d’organiser le retour à l’emploi des salariés dont la rupture du contrat de travail est fondée sur des motifs économiques. Ce dispositif a été prolongé de de 2 ans. Les nouvelles dispositions (avenant n° 4, 12 juin 2019) sont applicables aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er juillet 2019. Deux nouvelles situations permettent de prolonger la durée du dispositif : un arrêt maladie dans la limite de 4 mois et la période légale de congé maternité. Un droit à entretien final est également mis en place dans les 2 derniers mois du dispositif en vue d’établir un bilan avec le bénéficiaire.

5) Concernant le travail illégal : le droit de communication de l'inspection du travail est ouvert aux données et supports informatisés et étendu aux documents détenus par des tiers ( L. n ° 2018-771, 5 sept. 2019 et D. n° 2019-555, 4 juin 2019).

6) Il y a désormais la possibilité de numériser les pièces justificatives permettant d'établir l'assiette ou de contrôler les cotisations dans le cadre d’un contrôle Urssaf (Arr. 23 mai 2019 : JO, 29). L’arrêté précise que le transfert des pièces justificatives et documents établis originairement sur support papier vers un support informatique, et leur archivage numérique, sont réalisés dans les conditions et garanties prévues pour la numérisation des documents en matière fiscale.

7) Le taux du versement transport change dans de nombreuses communes hors Var (Circ. Acoss, 5 juin 2019).

Mesures applicables au 1er septembre 2019 :

Index de l'égalité femmes-hommes : obligation de le calculer et de le publier pour les entreprises de 250 à 1000 salariés, sous peine d'une pénalité pouvant aller jusqu'à 1% de la masse salariale pour chaque mois entier "en infraction" après la mise en demeure de l'inspection du travail.

Contribution formation 2019 : versement d'un acompte de 75% de la contribution avant le 15 septembre 2019 pour les employeurs de 11 salariés et plus.

Plus de renseignements, contactez le service juridique de l’ UPV : 04.94.09.78.74