DECLARATION MENSUELLE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES VIA LA DSN

Janvier 2020 : Toutes les entreprises doivent déclarer le statut de travailleurs handicapés via la DSN

Emploi - Insertion

URSSAF

« La loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 simplifie la déclaration des entreprises liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), en intégrant cette formalité en DSN et en la transférant au réseau des Urssaf et CGSS.

La déclaration mensuelle des travailleurs handicapés via la DSN

A compter de la période d’emploi de janvier 2020, toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, devront déclarer chaque mois le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN.  

Le logiciel de paye de l’entreprise devra intégrer les nouveautés de la norme DSN 2020...

 

Résumé des échéances déclaratives

 

    Janvier 2020, puis tous les mois :    Toutes les entreprises déclarent mensuellement le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN ;

    Avant le 1er Mars 2020 :    Déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au titre de l’année 2019 auprès de l’Agefiph par les établissements de 20 salariés et plus ;

    Début 2021 :    Déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au titre de l’année 2020 via la DSN en début d’année 2021 pour les entreprises dont l’effectif est de 20 salariés et plus au cours de l’année 2020. Le cas échéant paiement de la contribution annuelle auprès de l’Urssaf ou de la CGSS... »

Sur le site de l’URSSAF