#COVID19 : 4.2-Activité partiel- chômage partiel

Communiqué de presse du Ministère du Travail sur les modalités de mise en oeuvre du chômage partiel

Actualité syndicale

Les demandes de chômage partiel pour le mois de mars pourront être déposées jusqu’au 30 avril avec effet rétroactif. (maj 10/04)

Lien vers le Ministère du Travail : activité partielle

Votre entreprise est-elle éligible au chômage partiel ?

 

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Dépôt des demandes sur le site  

  

Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, liée à l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement a souhaité redimensionner le dispositif d’activité partielle (aussi appelé « chômage partiel ou technique »). Les nouvelles règles sont applicables aux demandes d’indemnisation qui ont été déposées au titre des heures chômées à compter du 1er mars 2020.

 

Nous attirons votre attention sur le fait que la crise actuelle ne permet pas à toutes les entreprises de bénéficier automatiquement de la mesure de chômage partiel : l'acception de principe dans l'urgence de votre dossier par la DIRECCTE n'est pas une acception définitive ! Des contrôles à posteriori seront réalisés pour vérifier si votre demande était bien motivée et si vous avez constitué un dossier de "preuves". 

Quelles sont ces nouvelles règles ?

L’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’entreprise, cofinancée par l’État et l’Unédic, n’est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle. Le reste à charge pour l’employeur est égal à zéro pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut.

Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent désormais bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement.

Dans le cas d’intempéries ou de circonstances exceptionnelles, l’employeur a jusqu’à 30 jours à compter du jour où il a placé ses salariés en activité partielle, pour déposer sa demande en ligne, avec effet rétroactif.

Les services de l’État (Direccte) vous répondent sous 48 h. L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.

L’avis du comité social et économique (CSE) est nécessaire dès lors que l’entreprise en est dotée. Toutefois cet avis, qui doit en principe intervenir préalablement au recours à l’activité partielle, pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle.

L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois).

 

Pour les demandes d’activité partielle adressées depuis le 01/03/2020, la durée maximale de l’autorisation d’activité partielle a été portée de 6 mois à 12 mois (décret 2020-325 du 25.03.2020, JO du 26.03.2020). En conséquence, le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle (fixé jusqu’à présent à 1000 heures par salarié et par an) est adapté et passe à 1607 heures par salarié jusqu’au 31/12/2020
Voir l'arrêté du 31/03 et publié au JO du 03.04

 

 

Décret sur l'activité partielle du 25/03


Nouveau : Document Questions Réponses réalisé par le Ministère du Travail  (maj du 04/05) doc Pdf > 5Mo

 

Particulier employeur 

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité des salariés à domicile et des particuliers employeurs, le réseau des URSSAF a mis en œuvre une mesure d’indemnisation exceptionnelle qui sera opérationnelle lundi 30 mars 2020 dans la journée.

Les utilisateurs du Cesu et de Pajemploi pourront déclarer leur salarié en deux étapes :

  • en déclarant et rémunérant les heures réellement réalisées au mois de mars sur leur compte Cesu ou Pajemploi
  • en déclarant les heures prévues et non réalisées au mois de mars sur un formulaire d’indemnisation exceptionnelle.

    L’employeur prendra connaissance du montant de cette indemnisation exceptionnelle à l’issue de l’enregistrement du formulaire d’indemnisation. L’indemnisation devra être versée directement par l’employeur et correspondra à 80 % du montant net des heures non réalisées. Elle n’est pas soumise à cotisations ou prélèvement sociaux et n’ouvrira pas droit au crédit d’impôt. L’employeur sera remboursé du montant de l’indemnisation versée à son salarié, directement sur son compte bancaire.


Si l’employeur souhaite verser au salarié les 20 % restant de son salaire au titre d’un don solidaire, ce complément n’est pas soumis à cotisation sociales mais n’ouvrira pas droit au crédit d’impôt. 

Consulter le communiqué de presse de l’ACOSS