#COVID-19 : 3.1-Zoom sur les charges sociales URSSAF

Le réseau des URSSAF met en place des mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par le coronavirus.

Actualité syndicale

Etalement des charges sociales (cotisations URSAFF et AGIRC-ARRCO)

L’ensemble des prélèvements versés aux URSSAF et à l’AGIRC-ARCCO peuvent faire l’objet d’un étalement.

La possibilité de report de tout ou partie des cotisations salariales et patronales dues à l’URSSAF le 15 avril par les entreprises de moins de 50 salariés rencontrant des difficultés importantes a été officiellement annoncée par le Ministre. Le même dispositif que celui appliqué aux échéances du 5 avril et du mois de mars est reconduit (report d’office jusqu’à 3 mois, modulation du montant du report en fonction des besoins).



En cas de demande de report du paiement des cotisations URSSAF, la déclaration sociale nominative (DSN) doit néanmoins être transmise au plus tard le mercredi 15 avril 12h00 pour une DSN initiale et le mardi 14 avril inclus pour une DSN de type « annule et remplace ». Cette transmission vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire dont l’échéance de paiement est le 25 avril. En cas d’impossibilité de réaliser une DSN complète à cette date, l’employeur pourra naturellement effectuer les régularisations nécessaires pour la DSN de l’échéance du 15 mai 2020, et aucune pénalité ne sera appliquées par l’URSSAF.

 

L’ensemble des cotisations et contributions versées à l’URSSAF est concerné, aussi bien patronales que salariales.

Dans le détail :

  • Les cotisations de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité et décès, vieillesse, famille, accident du travail et maladies professionnelles)
  • La contribution solidarité autonomie (CSA)
  • La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
  • La contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL)
  • Le forfait social dû sur la prévoyance complémentaire santé, les plans d’épargne et l’intéressement-participation
  • La contribution au dialogue social
  • Le versement transport
  • La contribution d’assurance chômage
  • La contribution de garantie des salaires (AGS)
  • La taxe forfaitaire de 10 euros sur les CDD d’usage  

Bénéficiaires 

Les entreprises :

  • Octroi de délais (échelonnement de paiements)
  • Remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées.
  • Les travailleurs indépendants 

Démarches 

Les employeurs ou professions libérales peuvent :

  • Se connecter à leur espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
  • Il est également possible de joindre son Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

 

Les travailleurs indépendants, artisans, commerçants peuvent contacter leur Urssaf :

  • Par courriel sur secu-independants.fr/Contact, objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
  • Par téléphone : Au 3698 (service gratuit + prix d’un appel) ».

 

Ces demandes seront traitées de manière prioritaire par l’Urssaf.

 

La page du site de l'URSSAF qui reprend les mesures exceptionnelles.  

La foire aux questions de l'URSSAF (maj du 19/03)

 

 

Frais professionnels engagés par les salariés qui doivent se rendre sur leur lieu de travail

 

Pour mémoire, les frais engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle, puis remboursés par l’employeur, sont exclus de la base de calcul des charges sociales.

Le dédommagement de ces frais peut prendre la forme d’un versement d’allocations forfaitaires (ex. nuitées et frais de repas lorsque le salarié est en déplacement professionnel, indemnités kilométriques lorsque le salarié est contraint d’utiliser son propre véhicule, etc.) ou d’un remboursement des dépenses réelles (ex. utilisation professionnelle d’outils issus des NTIC, etc.) sur justificatifs et si l’employeur est en mesure de prouver que le salarié est contraint d’engager ces frais supplémentaires dans l’exercice de ses fonctions.

Si l’employeur décide de verser une indemnité forfaitaire, l’exonération de charges sociales s’applique dans certaines limites mais sans justificatifs. Il doit simplement pouvoir démontrer que l’application des indemnités correspondent aux situations de fait.

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, les frais professionnels des salariés seront examinés avec bienveillance par les URSSAF lors des opérations de contrôle à venir.

Les indemnités kilométriques, nuitées d’hôtel, frais de repas, frais de taxi, frais de locations de véhicules, frais supplémentaires de garde d’enfants ou tous autres frais engagés par l’entreprise ou remboursés au salarié lui permettant de se rendre sur son lieu de travail pour les cas où le télétravail est impossible seront considérés comme justifiés.

En cas de frais remboursés au réel, les factures et justificatifs nécessaires devront toutefois être conservés par l’employeur afin que ces frais soient exclus de l’assiette des cotisations sociales.

 

 

 

A lire :  

 

Nouveau : Communiqué de presse de l'ACOSS sur le report des échéances URSSAF du 5 avril (maj 24/03)

 

Communiqué de presse du Ministère de l'action et des comptes publics sur le report des charges sociales (maj du 22/03)

 

Retrouver les Questions / Réponses du MEDEF (maj du 15/03)

 

Retrouver les Questions / Réponses du MEDEF (maj du 19/03)