#COVID-19 : 3.1-Zoom sur les charges sociales URSSAF

Le réseau des URSSAF met en place des mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par le coronavirus.

Actualité syndicale

Nouveau Report des cotisations URSSAF : vigilance sur votre assiette d'imposition 2020

 

Dans le cadre des mesures d’aides Covid-19 pour les TPE-PME, artisans, commerçants et indépendants, un report des cotisations URSSAF des mois d’avril, mai, juin, juillet et août 2020 s’est appliqué automatiquement.

Afin d’éviter que les échéances à payer à compter de septembre 2020 soient trop importantes, la régularisation des cotisations reportées se fait automatiquement en partie sur la fin de l’année 2020 et sur l’année 2021. 

A noter pour les entreprises n’ayant pas traversé de difficultés financières cette année, le report d’une partie des cotisations 2020 sur l’année 2021 va entraîner une augmentation de leur bénéfice net et donc de leur assiette d’imposition 2020.

L’URSSAF a adressé en août aux assurés un courrier « REGULARISATION DES COTISATIONS 2019 et APPEL de COTISATIONS 2020 », avec un flyer expliquant la possibilité de rectifier leur revenu estimé de 2020 (à la hausse ou à la baisse) pour actualiser les échéances de 2020 dans leur espace.
Sans action de la part de l’assuré, l’URSSAF utilisera le revenu estimé et les échéances programmées dans son courrier.

 

Echéances URSSAF des 5 et 15 juillet : possibilité de report sur les seules cotisations patronales

A partir des échéances de paiement des cotisations dues à l’URSSAF les 5 juillet (entreprises de 50 salariés et plus) et 15 juillet (entreprises de moins de 50 salariés, entreprises de 50 salariés et plus en décalage de paye), les reports de tout ou partie du paiement des cotisations sans majorations de retard restent possibles en cas de difficultés persistantes consécutives à la crise sanitaire mais uniquement sur la part patronale et après avoir rempli un formulaire spécifique en ligne sur le site URSSAF. En conséquence, les cotisations sociales salariales doivent être réglées aux dates d’exigibilité.

 

Ces modalités de report s’appliquent également pour les contributions de retraite complémentaire Agirc-Arrco dues le 25 juillet.

 

En pratique, le paiement des cotisations patronales peut être minoré de tout ou partie au travers du bloc de paiement de la DSN si l’employeur a opté pour le télérèglement ou via l’ajustement du montant du virement si l’employeur utilise ce type de paiement. Dans tous les cas, les cotisations sont à renseigner en DSN (parties 78, 81, 22 et 23).

 

 >> Accéder au formulaire URSSAF dédié

 

>>  Accéder aux modalités pratiques de report en DSN

Le report au paiement des cotisations sociales prolongé en juin, mais une procédure adaptée

Les possibilités de report du paiement des cotisations sociales sont prolongées pour le mois de juin.
Mais les entreprises du régime général et du régime agricole qui en ont besoin, doivent désormais réaliser une demande préalablement à l’échéance de paiement, alors que jusqu'à présent les entreprises de moins de 5 000 salariés se voyaient accorder ce report de façon automatique.

Comment faire pour bénéficier du report du paiement des échéances de juin ?

  • Pour les entreprises de moins de 5 000 salariés

Pour les échéances des 5 et 15 juin, les entreprises qui sont dans l’incapacité de payer leurs cotisations et contributions sociales, doivent demander le report partiel ou total :

  • en faisant la demande auprès de l’Urssaf, via le compte en ligne
  • en motivant la demande, en précisant les démarches engagées pour réduire le besoin de report de paiement des cotisations (demande de prêt garanti par l’État notamment).

À savoir

  • Cette demande de report concerne toutes les cotisations et contributions dues à l’Urssaf et à l’Agirc-Arrco.
  • Sauf réponse négative de l’Urssaf dans un délai de 48h, la demande sera réputée acceptée.
  • En tout état de cause, la DSN doit être transmise à l’échéance habituelle.

 

  • Les travailleurs indépendants bénéficient d’un dispositif particulier :  Les prélèvements prévus les 5 juin et 20 juin seront de nouveau automatiquement reportés pour les travailleurs indépendants mensualisés.
  • Les micro-entrepreneurs pourront également ajuster leur paiement du 30 juin
     

Étalement des charges sociales (cotisations URSAFF et AGIRC-ARRCO)

L’ensemble des prélèvements versés aux URSSAF et à l’AGIRC-ARCCO peuvent faire l’objet d’un étalement.

La possibilité de report de tout ou partie des cotisations salariales et patronales dues à l’URSSAF le 15 avril par les entreprises de moins de 50 salariés rencontrant des difficultés importantes a été officiellement annoncée par le Ministre. Le même dispositif que celui appliqué aux échéances du 5 avril et du mois de mars est reconduit (report d’office jusqu’à 3 mois, modulation du montant du report en fonction des besoins).



En cas de demande de report du paiement des cotisations URSSAF, la déclaration sociale nominative (DSN) doit néanmoins être transmise au plus tard le mercredi 15 avril 12h00 pour une DSN initiale et le mardi 14 avril inclus pour une DSN de type « annule et remplace ». Cette transmission vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire dont l’échéance de paiement est le 25 avril. En cas d’impossibilité de réaliser une DSN complète à cette date, l’employeur pourra naturellement effectuer les régularisations nécessaires pour la DSN de l’échéance du 15 mai 2020, et aucune pénalité ne sera appliquées par l’URSSAF.

 

L’ensemble des cotisations et contributions versées à l’URSSAF est concerné, aussi bien patronales que salariales.

Dans le détail :

  • Les cotisations de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité et décès, vieillesse, famille, accident du travail et maladies professionnelles)
  • La contribution solidarité autonomie (CSA)
  • La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
  • La contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL)
  • Le forfait social dû sur la prévoyance complémentaire santé, les plans d’épargne et l’intéressement-participation
  • La contribution au dialogue social
  • Le versement transport
  • La contribution d’assurance chômage
  • La contribution de garantie des salaires (AGS)
  • La taxe forfaitaire de 10 euros sur les CDD d’usage  

Bénéficiaires 

Les entreprises :

  • Octroi de délais (échelonnement de paiements)
  • Remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées.
  • Les travailleurs indépendants 

Démarches 

Les employeurs ou professions libérales peuvent :

  • Se connecter à leur espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
  • Il est également possible de joindre son Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

 

Les travailleurs indépendants, artisans, commerçants peuvent contacter leur Urssaf :

  • Par courriel sur secu-independants.fr/Contact, objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
  • Par téléphone : Au 3698 (service gratuit + prix d’un appel) ».

 

Ces demandes seront traitées de manière prioritaire par l’Urssaf.

 

La page du site de l'URSSAF qui reprend les mesures exceptionnelles.  

La foire aux questions de l'URSSAF (maj du 19/03)

 

 

Frais professionnels engagés par les salariés qui doivent se rendre sur leur lieu de travail

 

Pour mémoire, les frais engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle, puis remboursés par l’employeur, sont exclus de la base de calcul des charges sociales.

Le dédommagement de ces frais peut prendre la forme d’un versement d’allocations forfaitaires (ex. nuitées et frais de repas lorsque le salarié est en déplacement professionnel, indemnités kilométriques lorsque le salarié est contraint d’utiliser son propre véhicule, etc.) ou d’un remboursement des dépenses réelles (ex. utilisation professionnelle d’outils issus des NTIC, etc.) sur justificatifs et si l’employeur est en mesure de prouver que le salarié est contraint d’engager ces frais supplémentaires dans l’exercice de ses fonctions.

Si l’employeur décide de verser une indemnité forfaitaire, l’exonération de charges sociales s’applique dans certaines limites mais sans justificatifs. Il doit simplement pouvoir démontrer que l’application des indemnités correspondent aux situations de fait.

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, les frais professionnels des salariés seront examinés avec bienveillance par les URSSAF lors des opérations de contrôle à venir.

Les indemnités kilométriques, nuitées d’hôtel, frais de repas, frais de taxi, frais de locations de véhicules, frais supplémentaires de garde d’enfants ou tous autres frais engagés par l’entreprise ou remboursés au salarié lui permettant de se rendre sur son lieu de travail pour les cas où le télétravail est impossible seront considérés comme justifiés.

En cas de frais remboursés au réel, les factures et justificatifs nécessaires devront toutefois être conservés par l’employeur afin que ces frais soient exclus de l’assiette des cotisations sociales.

 

 

Covid-19
Nouveau site internet sur les nouvelles mesures d’exonération de cotisations patronales, le crédit de charges et les remises de cotisations URSSAF

 

Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, qui est en cours d’examen devant l’Assemblée nationale, prévoit un dispositif d’exonérations de cotisations patronales de trois types :

- pour les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs d’activité particulièrement touchés par la crise (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel), 

- pour les entreprises de moins de 250 salariés dont l’activité dépend des secteurs précédents, et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires, 

- pour les entreprises de moins de 10 fermées administrativement pendant le confinement. 

S’ajoute pour toutes ces entreprises un mécanisme de crédit de charges pour le paiement de l’ensemble des cotisations déclarées aux URSSAF en 2020, ainsi que des remises partielles de cotisations pour les entreprises de moins de 50 salariés non éligibles à ces dispositifs. 

 

Afin de faciliter la compréhension de ces mesures par les publics concernés, un nouveau site internet dédié et évolutif apporte un 1er niveau d’information avec : 

- une présentation synthétique des mesures par catégorie (taille entreprise, secteur d'activité… ), 

- des exemples pratiques chiffrés, 

- une FAQ, 

- du contenu pédagogique sur les cotisations et les exonérations.


Consulter le site dédié : www.mesures-covid19.urssaf.fr 

 

A lire :  

 

Communiqué de presse de l'ACOSS sur le report des échéances URSSAF du 5 avril (maj 24/03)

 

Communiqué de presse du Ministère de l'action et des comptes publics sur le report des charges sociales (maj du 22/03)

 

Retrouver les Questions / Réponses du MEDEF (maj du 15/03)

 

Retrouver les Questions / Réponses du MEDEF (maj du 19/03)