#COVID-19 : 3.3-Fonds de solidarité et autres fonds

Actualité syndicale

Création d’un fonds de solidarité par l'Etat

Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020  modifié par le décret n° 2020-433 du 16 avril 2020   instaure un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Ce Fonds de solidarité est créé pour une durée de trois mois prolongeables par décret pour une durée d'au plus trois mois supplémentaires.


Voir également : 

 

1er VOLET DU FONDS DE SOLIDARITE : aide allant jusqu’à 1 500€

 

Quelles entreprises sont concernées par ce fonds de solidarité ? 


Les entreprises (personnes physiques ou personnes morales de droit privé), exerçant une activité économique, peuvent bénéficier du fonds si elles respectent les conditions suivantes :

  1. Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés,

  2. Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 et ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020,

  3. Le montant de leur chiffre d’affaires hors taxes ou de leurs recettes hors taxes constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’eurosPour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333€,

  4. Leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, n'excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois ;

 

A compter du mois d’avril le bénéfice imposable est pris en compte de la manière suivante : Le bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, n'excède pas, au titre du dernier exercice clos :

  • pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
  • pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.

Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes mentionnées au présent 3° est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois ;

     5. Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 (pour avril du 1er avril au 30 avril 2020), d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros ; 

     6. Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs sociétés commerciales, 

     7. Les groupes ne dépassant pas pour l’ensemble de leurs entités les seuils fixés en matière de salariés, de chiffre d’affaires et de bénéfice, peuvent en bénéficier, 

     8. Pour les entreprises qui au 31 décembre 2019 étaient en difficulté au sens européen, l’aide doit être compatible avec les aides de minimis 

Dans le présent décret, la notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.

 

Quelles sont les conditions d'éligibilité ?

Les entreprises pouvant bénéficier du fonds de solidarité doivent justifier un des deux motifs suivants :

POUR LE MOIS DE MARS

  • Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020.

OU

  • Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires au moins égale à 50 % durant la période comprise entre le 29 février 2020 et le 31 mars 2020, par rapport à la même période en 2019,

ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 1er mars 2020.

ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales ont le dirigeant a bénéficié d'un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020. 

 

POUR LE MOIS D’AVRIL

  • Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er avril et le 30 avril.

OU

  • Elles doivent avoir subi une perte de chiffre d’affaires au moins égale à 50 % durant la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, par rapport :
    • à la même période en 2019 ;
    • ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
    • ou, pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

 

Quel est le montant de l'aide ?

Les aides financières prennent la forme de subventions attribuées par décision du ministre de l’action et des comptes publics

  • Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 1.500 euros perçoivent une subvention d’un montant forfaitaire de 1.500 euros.
  • Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 1.500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.

Comment faire la demande ? 

  • La demande doit être réalisée par voie dématérialisée sur la messagerie sécurisée de votre « espace particulier » sur impots.gouv.fr au plus tard le 30 avril 2020 pour le mois de mars et au 31 mai 2020 pour le mois d’avril

Ce délai est prolongé jusqu'au 15 mai 2020 (pour mars) pour les artistes auteurs, les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun et les entreprises situées à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 

  • La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
  1. une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ;
  2. une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l’Union européenne (notamment lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées) ;
  3. une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
  4. les coordonnées bancaires de l'entreprise.

 

Vous trouverez ici :

 

2ème VOLET : aide supplémentaire allant de 2 000€ à 5 000€

 

Quelles entreprises sont concernées par ce 2ème volet ? 

Les entreprises ayant bénéficié du premier volet peuvent bénéficier d’une aide complémentaire d’un montant de 2.000 à 5.000 euros lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :

  • Elles ont bénéficié de l'aide prévue précédemment ;

  • Elles emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ;

  • Le solde entre, d'une part, leur actif disponible et, d'autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 est négatif ;

  • Leur demande d'un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.

 

Comment en faire la demande ?


La demande d'aide du second volet du Fonds de solidarité est réalisée auprès des services des Régions par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020.

Vous pouvez faire votre demande sur la plateforme mise en place par la Région Sud à ce lien : https://www.maregionsud.fr/

 

Cette demande est accompagnée :

  • D’une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées ;

  • D’une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours ;

  • D’une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l’Union européenne (notamment lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées) ;

  • Du montant du prêt refusé, du nom de la banque le lui ayant refusé et des coordonnées de son interlocuteur dans cette banque

 

 

Comment savoir le montant de l'aide selon ma situation ?
 

L’aide est de :

  • 2 000 euros pour les entreprises :
    • ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 euros,
    • pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice
    • et pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 euros et pour lesquelles le solde mentionné au 3 est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 euros ; 
  • 3 500 euros (maximum), pour les entreprises :
    • ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 euros et inférieur à 600 000 euros ;
    • Limité dans tous les cas au montant de la valeur absolue du solde mentionné au 3 
  • 5 000 euros (maximum), pour les entreprises :
    • ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 euros. » ;
    • Limité dans tous les cas au montant de la valeur absolue du solde mentionné au 3

 

Vous trouverez ici la note du 17/04  rédigée par la CPME 

  

Fonds d'action sociale URSSAF, Sécurité sociale des Indépendants

Voir 3.6 Indépendants, autoentrepreneurs et professions libérales

 

Fonds d'aide pour les travailleurs indépendants : "indemnité de perte de gains"


Voir 3.6 Indépendants, autoentrepreneurs et professions libérales

 

Fonds social de la GSC pour ses adhérents

L’association GSC a décidé de soutenir ses chefs d’entreprises adhérents en difficultés financières.


Le fonds social destiné à leur accorder une aide financière exceptionnelle a été doté à hauteur de 420.000€.


La PME de mutualisation d’achat HA+PME a décidé de concourir à ce soutien aux chefs d’entreprise en difficulté en abondant ce fonds à hauteur de 10 000€. D’autres entreprises pourraient venir compléter cet effort de solidarité.


Plus d'informations sur le site de la GSC