#COVID-19 : 15-Questions spécifiques pour le CDD

20 mars 2020

Actualité Syndicale

CDD pour lesquels une promesse d’embauche a été signée : la promesse d’embauche lie le futur employeur et la date de début du contrat constitue un élément essentiel qui ne peut être modifié qu’avec l’accord du salarié.
CDD en cours : si la force majeure est un cas de rupture anticipée du CDD, elle n’est que rarement reconnue par la jurisprudence. Par ailleurs, en cas de rupture d’un CDD pour force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat (Art. L. 1243-4 du Code du Travail).