#COVID-19 3.3.1 Fonds de solidarité

Pour rappel, les petites entreprises touchées par la crise sanitaire peuvent bénéficier d'une aide financière de l'État à hauteur de 1 500 € ainsi qu'une contribution supplémentaire de la région.

Actualité syndicale

Le décret n°2020-873 du 16 juillet 2020 est venu modifier le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Déposer une demande d'aide exceptionnelle

 VOLET 1 DU FONDS DE SOLIDARITÉ : aide allant jusqu’à 1 500€

Entreprises concernées par le premier volet du Fonds de solidarité :

  1. Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020
  2. OU elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020 par rapport à la même période de l’année précédente

    OU si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 201

    OU pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020

    OU pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois

    OU pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars et ramené sur un mois

  3. Leur bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée, n’excède pas, au titre du dernier exercice clos :

     

    60 000 euros pour les entreprises en nom propre. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur

    pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur. « Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes mentionnées au présent 3o est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois. Cette condition n’est pas applicable aux entreprises créées après le 1er mars 2020.

  4. Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er juin 2020, d’un contrat de travail à temps complet et n’ont pas bénéficié, au titre de la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020, de pensions de retraites ou d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1500 euros.

  5. Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 3, 7 et 8 du présent article.

  6. Elles ont débuté leur activité avant le 10 mars 2020

  7. Leur effectif est inférieur ou égal à 10 salariés. Ce seuil est fixé à 20 salariés pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 (ci-après) du décret ainsi que pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 2 du décret et ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.

  8. Le montant de leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 1 million d’euros. Ce seuil est fixé à 2 millions d’euros pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du présent décret ainsi que pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 2 du présent décret et ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.

    Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur respectivement à 83333 euros et 166666 euros. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être inférieur respectivement à 83 333 euros et 166 666 euros.

 

 

Montant de l'aide

Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 1500 euros perçoivent une subvention d’un montant forfaitaire de 1500 euros.

Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 1500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.

 

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois de juin 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est égal à la perte de chiffre d’affaires, le montant cumulé de l’aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de juin 2020 ne pouvant toutefois excéder 1500 euros.

Comment en faire la demande ?

La demande est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 août 2020 dans la rubrique compte personnel sur le site des Impôts : tutoriel.

 

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement.
  •  une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l’Union européenne
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires
  • le cas échéant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020
  • les coordonnées bancaires de l’entreprise. 

 

VOLET  2 : aide supplémentaire

Entreprises concernées par le second volet du Fonds de solidarité :

  1. Elles ont bénéficié d’au moins une aide au titre de l’un des articles du décret en question

  2. Elles emploient, au 1er mars 2020 ou au 10 mars 2020 pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée OU elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020 et ont un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros.

    Cette condition n’est pas applicable aux artistes auteurs dont l’activité n’est pas domiciliée dans leur local d’habitation.

    Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être supérieur ou égal à 667 euros.

  3. Le solde entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les 30 jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, restant à régler au titre des mois de mars, d’avril et de mai 2020, est négatif.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide est de 2 000 euros pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 euros, pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice et pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 euros et pour lesquelles le solde mentionné au point 3 est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 euros.

Le montant de l’aide est égal au montant de la valeur absolue du solde entre l’actif disponible et les dettes exigibles (mentionné au 3) dans la limite de 3 500 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 euros et inférieur à 600 000 euros.

Le montant de l’aide est égal au montant de la valeur absolue du solde entre l’actif disponible et les dettes exigibles (mentionné au 3) dans la limite de 5 000 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 euros. 

 

*Cas particulier :

Pour les entreprises employant au moins un salarié exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 (ci-après) du décret ainsi que pour les entreprises employant au moins un salarié exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 2 du présent décret et ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois :

Le montant de I‘aide s’élève à : 

  • 2 000 euros pour les entreprises pour lesquelles le solde entre l’actif disponible et les dettes exigibles (mentionné au 3) est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 euros
  • au montant de la valeur absolue du solde entre l’actif disponible et les dettes exigibles (mentionné au 3) dans la limite de 10 000 euros dans les autres cas.

Comment en faire la demande ?

La demande d'aide du second volet du Fonds de solidarité est réalisée auprès des services des Régions par voie dématérialisée, au plus tard le 15 septembre 2020.

Vous pouvez faire votre demande sur la plateforme mise en place par la Région Sud à ce lien :

https://www.maregionsud.fr/

 

La demande est accompagnée des justificatifs suivants

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées ;
  •  une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l’Union Européenne ;
  • une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à 30 jours ;
  • s’il y a lieu, le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

 

ANNEXES

ANNEXE 1

ANNEXE 2

Téléphériques et remontées mécaniques
Hôtels et hébergement similaire
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
Restauration traditionnelle
Cafétérias et autres libres services
Restauration de type rapide
Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise
Services des traiteurs
Débits de boissons
Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée
Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport
Activités des agences de voyage
Activités des voyagistes
Autres services de réservation et activités connexes
Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
Agences de mannequins
Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
Arts du spectacle vivant
Activités de soutien au spectacle vivant
Création artistique relevant des arts plastiques

Artistes auteurs
Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
Gestion des musées
Guides conférenciers
Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
Gestion d'installations sportives
Activités de clubs de sports
Activité des centres de culture physique
Autres activités liées au sport
Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes
Autres activités récréatives et de loisirs
Entretien corporel
Trains et chemins de fer touristiques
Transport transmanche
Transport aérien de passagers
Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
Cars et bus touristiques
Transport maritime et côtier de passagers
Production de films et de programmes pour la télévision
Production de films institutionnels et publicitaires
Production de films pour le cinéma
Activités photographiques
Enseignement culturel

Culture de plantes à boissons
Culture de la vigne
Pêche en mer
Pêche en eau douce
Aquaculture en mer
Aquaculture en eau douce
Production de boissons alcooliques distillées
Fabrication de vins effervescents
Vinification
Fabrication de cidre et de vins de fruits
Production d'autres boissons fermentées non distillées
Fabrication de bière
Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée
Fabrication de malt
Centrales d'achat alimentaires
Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
Commerce de gros de fruits et légumes
Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans
Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
Commerce de gros de boissons
Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
Commerce de gros de produits surgelés
Commerce de gros alimentaire
Commerce de gros non spécialisé
Commerce de gros de textiles
Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques
Commerce de gros d'habillement et de chaussures
Commerce de gros d'autres biens domestiques
Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien
Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
Blanchisserie-teinturerie de gros
Stations-service
Enregistrement sonore et édition musicale
Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
Distribution de films cinématographiques
Editeurs de livres
Prestation/ location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie
Services auxiliaires des transports aériens
Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers