COVID-19 #2 - 4.6 Prévention et dispositifs

Actualité Syndicale

Le numéro spécial d’information sur les mesures d’urgences pour les entreprises et les associations en difficulté sera effectif dès lundi 2 novembre à 9h 

Un nouveau numéro d’appel 0806 000 245 est mis en place, en complément de la plateforme internet déjà existante www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises, afin d’informer les professionnels les plus fragiles face à la crise sanitaire. Il sera accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h puis de 13h à 16h.

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Dispositifs locaux mis en place en faveur des entreprises fragiles ou en difficultés

Afin d'assurer l'accompagnement des entreprises fragiles ou en difficulté dans le Var, deux instances sont mobilisées pour répondre aux demandes adressées par les entreprises et garantir le meilleur niveau d'accompagnement : 

  • le comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) présidé par le Préfet a pour vocation à accueillir et à orienter les entreprises de moins de 400 salariés qui rencontrent des difficultés de financement et/ou nécessitant une restructuration. Cette structure assiste les entreprises dans élaboration et la mise en œuvre de solutions de redressement pérennes 
  • la commission des chefs des services financiers et des représentant des organismes de sécurité sociale et de l'assurance-chômage (CCSF) présidée par le Directeur départemental de Finances publiques est compétente pour examiner les demandes de délais de paiement des passifs fiscaux et sociaux sollicités par les entreprises rencontrant des difficultés conjoncturelles. 

Contact : DGFIP du Var

  • Tél : 04 94 03 81 80 / 04 94 03 82 83 
  • Mail : codefi.ccsf83@dgfip.finances.gouv.fr

 

Tous les chefs d'entreprises peuvent demander à être reçus par le Président du Tribunal de Commerce territorialement compétent en vue d'exposer les difficultés (économiques, financières, juridiques) qu'ils rencontrent. La prise de ce rendez-vous, qu'il faut effectuer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, est nécessaire pour initier les mesures préventives des difficultés.

Quelle procédure de traitement des difficultés (amiable ou collective) pouvez-vous actionner ?

Tous les chefs d'entreprises peuvent demander à être reçus par le Président du Tribunal de Commerce territorialement compétent en vue d'exposer les difficultés (économiques, financières, juridiques) qu'ils rencontrent. La prise de ce rendez-vous, qu'il faut effectuer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, est nécessaire pour initier les mesures préventives des difficultés.

SITUATION 1 : L'entreprise rencontre des difficultés mais n’est pas en état de cessation des paiements 

(L'état de cessation des paiements est la situation dans laquelle se trouve une entreprise dont l'ensemble des moyens dont elle dispose à une période donnée ne permet pas de payer l'ensemble de ses dettes).

  •  Sauvegarde : La sauvegarde est une procédure préventive qui doit permettre de traiter les difficultés insurmontables d'une entreprise avant que celle-ci ne soit en état de cessation de paiement. Elle a pour but, par la mise en place d'un plan de sauvegarde, de permettre à l'entreprise de continuer son activité (au besoin en procédant à sa réorganisation), de maintenir l'emploi et d'apurer ses dettes. + d’informations : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22311

 

SITUATION 2 : L’entreprise rencontre des difficultés et est en état de cessation des paiements

  • Redressement judiciaire : La procédure de redressement judiciaire, qui doit être mise en œuvre par toute entreprise en cessation de paiements dont le redressement est jugé possible, permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, l'apurement de ses dettes et le maintien de l'emploi. Elle peut donner lieu à l'adoption d'un plan de redressement à l'issue d'une période d'observation, pendant laquelle un bilan économique et social de l'entreprise est réalisé. https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22314