COVID-19 #2 - 4.4.1 Fonds de solidarité

Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19.

Actualité syndicale

Augmentation du montant de l'aide au titre du mois de janvier 2021 pour les entreprises des secteurs S1 bis et les commerces en stations de montagne (maj 22/02/2021)

 

Le décret n° 2021-192 du 22 février 2021 relatif au fonds de solidarité (publié au journal officiel du 23 février 2021) propose d'apporter des modifications au décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité.

Il augmente le montant de l'aide au titre du mois de janvier 2021 pour les entreprises des secteurs S1 bis et les commerces en stations de montagne ayant subi une perte de chiffre d'affaires comprise entre 50 et 70 % en janvier 2021.

De plus, il apporte des modifications techniques s'agissant du chiffre d'affaires de référence des entreprises créées en octobre 2020 et interdites d'accueil au public en décembre 2020.

 

Accéder à la note de décryptage des nouveautés apportées par ce décret

 

Le formulaire de demande d'aide au titre du mois de janvier 2021 est en ligne depuis le 24 février sur le site web de la DGFIP, et ce jusqu'au 31 mars 2021.  

 

 

Rappel

  • Le formulaire au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 est en ligne depuis le 15 janvier 2021 sur le site web de la DGFIP, et ce jusqu'au 28 février 2021.

 

  • Le formulaire au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de décembre pour les commerces en stations de montagne et les entreprises des secteurs S1 bis est en ligne sur le site web de la DGFIP depuis le 9 février 2021, et ce jusqu'au 31 mars 2021.

    A noter : Les entreprises ayant déjà déposé un formulaire et qui peuvent bénéficier d'une aide plus élevée au titre du régime "Station de ski" ou du régime aide complémentaire S1 bis sont invitées à déposer une nouvelle demande qui sera traitée manuellement par l'administration afin, s'ils peuvent effectivement prétendre à ces régimes, que leur soit versé le complément d'aide. Ce traitement peut conduire à un allongement des délais de paiement

 

Publication d'un décret concernant les critères d'accès pour janvier 2021 et plusieurs modifications des annexes 1 et 2 (maj du 09/02/2021)

Il prolonge en janvier 2021 le dispositif prévu pour décembre 2020.

 

De plus, il ouvre la possibilité à quatre secteurs de déposer une demande d'aide au titre du mois de novembre 2020 et il modifie les annexes 1 et 2.

En effet, les secteurs viticoles passent de l'annexe 2 à l'annexe 1 et neuf nouveaux secteurs d'activité liés à la fermeture des remontées mécaniques sont ajoutés à l'annexe 2. 

Le formulaire de demande d'aide au titre du mois de janvier 2021 n'est pas encore en ligne sur le site web de la DGFIPIl sera publié autour du 24 février prochain et sera disponible jusqu'au 31 mars 2021.

 

Accéder à la note de décryptage des nouveautés apportées par ce décret
 

Rappel

Le formulaire au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de décembre est en ligne depuis le 15 janvier 2021 sur le site web de la DGFIP, et ce jusqu'au 28 février 2021.
Le formulaire au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de décembre pour les commerces en stations de montagne et les entreprises des secteurs S1 bis est en ligne sur le site web de la DGFIP depuis le 9 février 2021, et ce jusqu'au 31 mars 2021.

A noter : Les entreprises ayant déjà déposé un formulaire et qui peuvent bénéficier d'une aide plus élevée au titre du régime "Station de ski" ou du régime aide complémentaire S1 bis sont invitées à déposer une nouvelle demande qui sera traitée manuellement par l'administration afin, s'ils peuvent effectivement prétendre à ces régimes, que leur soit versé le complément d'aide. Ce traitement peut conduire à un allongement des délais de paiement.
Un décret vient d'être publié concernant l'indemnisation des entreprises du secteur S1 bis et des commerces en stations de ski en décembre. Le décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité (publié au journal officiel du 29 janvier 2021) propose d'apporter des modifications au décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité s'agissant des aides renforcées pour ces entreprises.


Publication du décret concernant le renforcement des aides pour les entreprises des secteurs S1 bis et les commerces en stations de ski en décembre

Le seuil de 50 salariés est supprimé et le montant de l'aide pour les entreprises ayant perdu au moins 70% de leur chiffre d'affaires en décembre s'élève à 20 % du chiffre d'affaires de référence, dans la limite de 200 000 euros par mois.

Ces nouvelles aides feront l'objet de formulaires spécifiques mis en ligne prochainement sur le site web de la DGFIP.

 

Accéder à la note de décryptage du Medef des nouvelles aides apportées par le décret

 

 

Rappel


Le formulaire au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de décembre (hors cas spécifiques concernés par ce nouveau décret, qui feront l'objet de formulaires dédiés) est en ligne depuis le 15 janvier 2021, et ce jusqu'au 28 février 2021.

 

Accéder à la note du Medef de décryptage du fonds de solidarité

 

Dans le cadre des annonces du 14/01/2021, il ressort pour le fonds de solidarité que :

 

  • Le produit de la vente à distance et à emporter ne sera pas comptabilisé :
    Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le chiffre d'affaires de référence pour le calcul de l'aide dès le mois de décembre. Pour mémoire, c'était bien le cas pour l'aide au titre du mois de novembre, mais pour décembre, le chiffre d'affaires de référence devait intégrer la moitié du chiffre d'affaires réalisé sur les ventes à distance avec retrait en magasin ou livraison selon le décret du 19 décembre 2020.
  • Les aides sont élargies pour les secteurs S1 bis à partir de décembre :
    Les entreprises des secteurs S1 bis perdant au moins 70% de leur CA auront le droit à une indemnisation couvrant 20% de leur CA 2019 (plafond : 200 000€ / mois) à compter de décembre 2020, quelle que soit leur taille. Pour mémoire, l'aide était auparavant limitée aux entreprises ayant moins de 50 salariés et était plafonnée à 10 000€ par mois.
  • Une aide additionnelle exceptionnelle sera créée pour la prise en charge des coûts fixes : 
    Cette prise en charge couvrira jusqu'à 70% des coûts fixes des entreprises fermées administrativement ou des secteurs S1 et S1 bis, qui ont un chiffre d'affaires supérieur à 1 million d'euros par mois. Le plafond sera de 3 millions d'euros pour le premier semestre 2021. Le Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance réfléchit à étendre l'aide complémentaire sur les charges fixes aux plus petites structures qui ne feraient pas 1 million d'euros de chiffre d'affaires par mois mais qui auraient d'importantes charges fixes (exemples : salles de sport, activités indoor, centres de vacances).
  • est renforcé pour les viticulteurs :
    Les viticulteurs qui perdent 50% de leur chiffre d'affaires bénéficieront d'une indemnisation de 15% de leur chiffre d'affaires 2019 (plafond : 200 000€/mois). Ceux qui perdent 70% de leur chiffre d'affaires bénéficieront d'une indemnisation de 20% de leur chiffre d'affaires 2019 (plafond : 200 000€/mois). 

 

Pour en savoir plus sur le fonds de solidarité : Note de décryptage du MEDEF

Le formulaire au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de décembre est mis en ligne sur le site web de la DGFIP. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 28 février 2021

 

Actualités concernant le fonds de solidarité (maj le 12/01/2021)

  • Le formulaire de demande de fonds de solidarité pour le mois de décembre sera accessible en ligne sur l'espace sécurisé des particuliers du site www.impots.gouv.fr à compter du 15/01 prochain.

 

  •  Mise en ligne le 4 décembre 2020 du formulaire de demande du fonds de solidarité pour le mois de novembre

Le formulaire de demande du fonds de solidarité pour la période de confinement du mois de novembre sera disponible à partir du 4 décembre.

 

La demande doit être déposée sur le site web de la DGFIP au plus tard le 31 janvier 2021.

 

Les conditions d’éligibilité sont détaillées sur le site web du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance et dans la note de décryptage réalisée par le MEDEF.

 

  • Nouveau plafond du fonds de solidarité à 200 000€ en décembre pour les entreprises fermées et les entreprises du secteur du tourisme, événementiel, culture et sport.

S’agissant du fonds de solidarité au titre du mois de décembre, le plafond annoncé à 100 000€ pour les entreprises fermées et les entreprises du secteur du tourisme, événementiel, culture et sport (secteur S1) a été réhaussé à 200 000€.

Le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide pourra être le chiffre d’affaires de décembre 2019 ou le chiffre d’affaires moyen constaté en 2019.

 

Les entreprises dont les gérants disposent d’un contrat de travail dans une autre entreprise pourront bénéficier du fonds de solidarité. Toutes les informations concernant le fonds de solidarité pour le mois de décembre sont disponibles sur le site web du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance et sur le communiqué de presse concernant le secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration. Des précisions seront apportées sur les critères d’éligibilité au fonds de solidarité pour décembre par décret.

 

  • Pour les discothèques : adaptation de certaines dispositions du fonds de solidarité

 

Le décret du 27 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité prévoit l’adaptation, pour les discothèques, de certaines dispositions du fonds de solidarité.

Elles peuvent bénéficier d'une aide complémentaire au titre des mois de septembre à novembre, d’un montant équivalent à la somme des charges fixes de l’entreprise au titre de la période considérée, dans la limite de 45 000 euros.

 

Evolution du fonds de solidarité (au 1er décembre) du 26/11/2020

Le dispositif du fonds de solidarité évolue à partir du 1er décembre 2020, afin de soutenir le secteurs les plus exposés à la crise, en y intégrant les entreprises de taille intermédiaire (pour les deux premières catégories seulement). Le seuil de 50 salariés perdure pour les catégories 3 et 4 ci-dessous.

1. Pour les entreprises fermées administrativement

S’agissant des secteurs fermés, les restaurants, les bars, les discothèques, les salles de sport, etc. : pour ces entreprises, le fonds de solidarité sera ouvert et ce quelle que soit leur taille. Elles bénéficieront d’un droit d’option entre :

  • une aide jusqu’à 10 000 €
  • ou une indemnisation de 20 % du chiffres d’affaire mensuel réalisé à la même période de l’année précédente.

Tant que ces entreprises seront fermées, le fonds de solidarité sera maintenu.



2. Pour toutes les entreprises du secteur du tourisme, événementiel, sport et culture

Pour toutes les entreprises du secteur du tourisme, événementiel, sport et culture qui ne sont pas fermées mais qui subissent de plein fouet la crise sanitaire, l’absence de touristes, l’absence d’événement (notamment les hôtels, traiteurs, salles de théâtres ou de concerts, agences de voyages, entreprises de l’événementiel, de la culture ou du sport) : ces entreprises continueront d’avoir accès au fonds de solidarité dès lors qu’elles perdent 50 % de chiffre d’affaires.

Elles pourront bénéficier :

  • d’une aide jusqu’à 10 000 €
  • ou d’une indemnisation de 15 % du chiffres d’affaire mensuel réalisé à la même période de l’année précédente.
  • pour celles qui rencontrent le plus de difficulté et qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation passera à 20 % du chiffre d’affaire mensuel réalisé à la même période de l’année précédente.

 

3. Pour les fournisseurs des entreprises du secteur du tourisme

Sont notamment concernées les activités de commerce de gros, blanchisserie, etc. qui sont indirectement touchées par la crise. Ces secteurs continueront de bénéficier en décembre des mêmes aides qu’en novembre, soit une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de leur perte pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés perdant 50 % de leur chiffre d’affaires.

4. Pour toutes les autres entreprises

Pour l’ensemble des entreprises de moins de 50 salariés qui n’appartiennent pas aux secteurs qui viennent d’être évoqués précédemment et qui justifient une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires : le fonds de solidarité sera prolongé pour le mois de décembre. Ces entreprises continueront de bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 1500 €.

Pour aller plus loin :
Evolution du fonds de solidarité à partir du 1er décembre, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance

Pour rappel :
Note de décryptage des critères d’accès au fonds de solidarité pour octobre et novembre 2020

Des précisions seront apportées sur les critères d’éligibilité à ces aides par décret.

 

Le fonds de solidarité à destination des entreprises

Fonds de solidarité : mise en ligne du formulaire le 20 novembre pour les demandes concernant les  pertes de chiffre d’affaires du mois d’octobre 2020

 

Les critères d’accès au fonds de solidarité et les montants de l’aide. Il formalise également l’ajout de nouveaux secteurs d’activité aux annexes 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité.

La mise en ligne du formulaire destiné à bénéficier du fonds de solidarité au titre des pertes du mois d'octobre 2020 est programmée le 20 novembre 2020 sur le site web de la DGFIP.

La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020.

ci-après une note de décryptage concernant le fonds de solidarité pour octobre et novembre 2020.

 

Retrouver toutes les infos à jour relatives au fonds de solidarité sur le site : service-public.fr/professionnels-entreprises


Les principales évolutions (pour les mois d'octobre et novembre)

  • Plus d'entreprises sont concernées par le dispositif
  • Précisions sur les subventions auxquelles les entreprises peuvent prétendre

 

Le décret du 2 novembre 2020

Tableau de bord interactif

Les données sont mises à jour quotidiennement et sont disponibles en open data sur data.gouv.fr.