COVID-19 #2 - 4.2 Charges sociales #URSSAF #AGIRC #ARCCO

Mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants dans le cadre du reconfinement

Actualité syndicale

L'Urssaf reconduit les dispositifs exceptionnels d'accompagnement au mois de février (maj le 01/02/2021)

 

Afin de tenir compte de l’impact du contexte sanitaire actuel, l’Urssaf maintient à l’identique pour les échéances du mois de février les mesures exceptionnelles mises en place pour venir en soutien aux entreprises et travailleurs indépendants dont l’activité fait l’objet de restrictions sanitaires.

 

Pour les employeurs dont l’activité fait l’objet de restrictions :

Comme en janvier, le report de tout ou partie des cotisations patronales et salariales à l’échéance du 5 ou15 février 2021 est possible pour les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures mises en place par les pouvoirs publics. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier du report, les employeurs doivent remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

 

Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront ultérieurement lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois.

L’Urssaf contactera ces entreprises pour leur proposer ces plans.

 

Pour les travailleurs indépendants :

Pour les travailleurs indépendants relevant des secteurs éligibles aux exonérations de cotisations sociales

Le prélèvement automatique des échéances du 5 et 20 février ne sera pas réalisé pour les cotisants dont l’activité relève des secteurs éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :

  • les secteurs dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’événementiel ;
  • les secteurs dit S1 bis : secteurs dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs 1.

 

Entreprises soumises à des restrictions sanitaires : report du paiement des cotisations URSSAF et Agirc-Arrco pour les échéances du mois de janvier 2021

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales dues à l’URSSAF pour les échéances du 5 janvier (entreprises de 50 salariés et plus) et du 15 janvier 2021 (entreprises de moins de 50 salariés). Aucune majoration ni pénalité de retard ne sera appliquée.

Contrairement aux mois de novembre et décembre, seules les entreprises dont l’activité fait l’objet de restrictions sanitaires peuvent en bénéficier.


>> En savoir plus et accéder au détail de ce report
>> Consulter le communiqué de presse de l’ACOSS du 17/12/2020

 

Report de paiement des cotisations URSSAF et Agirc-Arrco pour les échéances du mois de décembre 2020 (maj le 3/12/2020)

Comme pour le mois de novembre et selon les mêmes modalités, l’ensemble des employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales dues à l’URSSAF pour les échéances du 5 décembre (entreprises de 50 salariés et plus) et du 15 décembre 2020 (entreprises de moins de 50 salariés).

Aucune majoration ni pénalité de retard ne sera appliquée.

Les entreprises, quelle que soit leur taille et quel que soit leur secteur, souhaitant bénéficier de ce report doivent au préalable remplir un formulaire de demande en ligne sur leur compte URSSAF. En l’absence de réponse de l’URSSAF dans les 48 heures suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.

Le report vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire dues à l’Agirc-Arrco le 25 décembre.

Les DSN doivent néanmoins être déposées aux dates prévues (5 et 15 décembre).

Par ailleurs, les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en décembre, sans qu’aucune majoration de retard ne soit appliquée (les échéances mensuelles du 5 et du 20 décembre sont suspendues). Les travailleurs indépendants n’ont pas à engager de démarche spécifique. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.
Toutefois, les travailleurs indépendants qui le souhaitent peuvent régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur seront communiquées par leur URSSAF. Les travailleurs indépendants bénéficiant d'un délai de paiement peuvent également demander à en reporter les échéances.

>> Consulter le communiqué de presse de l’ACOSS du 01/12/2020 

 


Nouveau dispositif exceptionnel d’exonérations de cotisations sociales à la suite des mesures de couvre-feu et du 2ème confinement au 10/11/2020

A la suite de la deuxième vague de la Covid-19, un amendement du Gouvernement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 qui a été adopté le 9/11/2020  au Sénat instaure un nouveau dispositif d’exonérations de cotisations sociales et d’aide au paiement URSSAF pour les TPE-PME particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire.

Ce nouveau dispositif est complémentaire à celui de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 adoptée cet été et en certains points analogue.

Accéder à la note sur le nouveau dispositif d'exonérations de cotisations 

 

➔ Pour plus d’information sur les mesures exceptionnelles, les Urssaf mettent à disposition un site dédié : https://mesures-covid19.urssaf.fr 

 

Pour plus d'informations : communiqué de presse URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur