COVID-19 #2 - 4.4.2 Fonds d'action sociale URSSAF

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose une aide financière  ayant pour objet de soutenir le travailleur indépendant confronté à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de son activité.

Actualité syndicale

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose une aide  financière  ayant pour objet de soutenir le travailleur indépendant confronté à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de son activité.

Si souhaitez bénéficier d’une aide, il convient de compléter le formulaire : Formulaire AFE, joindre les pièces justificatives nécessaires puis transmettre votre demande par courriel.

Artisan-Commerçant

 

 

Profession libérale réglementée

 

  • connectez-vous à votre espace personnel urssaf.fr et
  • transmettez votre demande en choisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle »
  • indiquez la mention « action sociale » dans le contenu de votre message

 

Auto-entrepreneur

 

  • connectez-vous à votre compte autoentrepreneur.urssaf.fr
  • transmettez votre demande en choisissant le motif « Je rencontre des difficultés de paiement »
  • indiquez « action sociale » dans le contenu de votre message

 

Après vérification de certains critères (âge, ressources, nombre d’années cotisées et de trimestres validés, carrière majoritaire en tant qu’indépendant, être cotisant actif au moment de la demande et du passage à la retraite…), la décision sera prise par la Commission d’action sociale de l’IR PSTI (instance régionale du CPSTI) qui siège à l’Urssaf de votre lieu d’activité professionnelle (la CGSS pour les DOM).

 

Les travailleurs indépendants - artisans, commerçants et professions libérales - affectés par la crise économique : mise en place d’une aide financière exceptionnelle par le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

Les conseillers du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) viennent de décider de mettre place une aide financière exceptionnelle destinée aux travailleurs indépendants concernés par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020.

A noter que les activités autorisées de type « click and collect », vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion.

 

Cette aide d’un montant de 1 000 € pour les artisans, commerçants et professions libérales et de 500 € pour les autoentrepreneurs, est accordée si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

  • être affilié avant le 1er janvier 2020 au régime de la sécurité sociale des travailleurs indépendants ;
  • être à jour du versement de ses cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou respecter un échéancier de paiement des cotisations en cas de plan d’étalement ;
  • ne pas avoir bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté depuis le mois de septembre 2020 ou ne pas avoir de demande en cours auprès de l’URSSAF ;
  • ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…).

 

En outre, les artisans, commerçants et professions libérales doivent avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis leur installation en tant que travailleur indépendant.

Les autoentrepreneurs doivent également avoir obtenu au moins 1 000 € de chiffre d’affaires en 2019 et leur activité indépendante doit constituer leur activité principale.

 

Pour en bénéficier, le travailleur indépendant doit remplir un formulaire allégé et le transmettre à l’URSSAF, avant le 30 novembre 2020, accompagné d’un RIB personnel via le module de messagerie sécurisée en choisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » et en précisant « action sociale » dans le contenu de son message d’accompagnement.

Accéder au formulaire https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Formulaire_AFE_ACED.pdf

 

Consulter le communiqué du CPSTI du 10.11.2020

https://www.secuindependants.fr/fileadmin/mediatheque/Rubriques_hors_brochures_cerfa_/Presse/20201110-CP-CPSTI-AFE-COVID-19.pdf