COVID-19 #2 -3.5 Pass sanitaire

Actualité Syndicale

  • Pour rappel, le pass sanitaire n’est pas un pass vaccinal, il peut prendre 4 formes :

                   - Le résultat d’un examen de dépistage virologique d’au plus 72 heures ne concluant pas à une contamination par la covid-19

                   - Un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19

                   - Un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 (datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois)

                   - Une attestation de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination.

     

     

    Activités soumises à la présentation du pass sanitaire :

     

    Depuis le 21 juillet 2021, le pass sanitaire est obligatoire pour accéder à tous les événements ou lieux recevant au moins 50 personnes. Ce sont tous les lieux prévus pour des activités culturelles, sportives et de loisirs ainsi que les foires ou salons professionnels.

    Dans le détail, les lieux concernés sont :

    • les salles d'auditions, de conférences, de projection, de réunions ;
    • les chapiteaux, tentes et structures ;
    • les salles de concerts et de spectacles ;
    • les cinémas ;
    • les festivals (assis et debout) ;
    • les événements sportifs clos et couverts ;
    • les établissements de plein air (terrains de sports, stades, piscines...) ;
    • les salles de jeux, escape-games, casinos ;
    • les lieux de culte lorsqu'ils accueillent des activités culturelles (concerts, spectacles) ;
    • les foires et salons ;
    • les parcs zoologiques, les parcs d'attractions et les cirques ;
    • les musées et salles d'exposition temporaire ;
    • les bibliothèques et centres de documentation (sauf les bibliothèques universitaires et les bibliothèques spécialisées, la Bibliothèque nationale de France et de la Bibliothèque publique d'information hors espaces d'expositions) ;
    • les manifestations culturelles organisées dans les établissements d'enseignement supérieur ;
    • les fêtes foraines comptant plus de 30 stands ou attractions ;
    • tout événement, culturel, sportif, ludique ou festif, organisé dans l'espace public et susceptible de donner lieu à un contrôle de l'accès des personnes ;
    • les navires et bateaux de croisière avec hébergement ;
    • les discothèques, clubs et bars dansants, quel que soit le nombre de clients accueillis au sein de l'établissement.

     

    Depuis le 9 août, le seuil de 50 personnes a disparu et le pass sanitaire est exigé pour les personnes majeures dans :

    • les cafés, les bars et restaurants (à l'exception des restaurants d'entreprise et de la vente à emporter), en intérieur comme en terrasse ;
    • les séminaires professionnels avec un seuil de 50 personnes qui continue de s'appliquer lorsque ces séminaires ont lieu en dehors du site des entreprises ;
    • les grands magasins et les centres commerciaux de plus de 20 000 m2 (sur décision du préfet en raison de ses conditions sanitaires). Le contrôle sera fait à l'entrée du centre commercial, et non au niveau de chaque enseigne dans le centre ;
    • les hôpitaux, les maisons de retraites, les établissements médico-sociaux pour les accompagnants, les visiteurs et les malades accueillis pour des soins programmés (sauf décision contraire du chef de service ou, en son absence, d'un représentant de l'encadrement médical ou soignant, quand l'exigence des justificatifs est de nature à empêcher l'accès aux soins du patient dans des délais utiles à sa bonne prise en charge). Il n'est pas exigible dans les établissements et services médico-sociaux pour enfants, ou des résidences autonomie. Le passe ne peut pas être demandé en cas d'urgence médicale ;
    • les avions (vols intérieurs), les trains (TGV, Intercités, trains de nuit) et les cars interrégionaux non conventionnés pour les trajets de longue distance. Les autres modes de transport, notamment transports en commun, sont exclus de l'application du passe.

     

    Pour plus de précisions sur les activités : consulter le décret du 7 août 2021 (lien)

     

    Qui est concerné ?

                   - Dès le 9 août 2021 : le public majeur fréquentant les lieux concernés

                   - A compter du 30 septembre 2021 : les mineurs de plus de 12 ans devront également présenter un pass sanitaire

                   - A compter du 30 août 2021 : les salariés, agents publics, bénévoles et autres personnes intervenant dans les lieux concernés, lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public devront également présenter un pass sanitaire. Sont exclues les activités de livraison et les interventions d’urgence.

     

     

    A quoi faut-il penser avant de mettre en place le contrôle?

     

     

          -Dans les entreprises de 50 salariés et plus dotées d’un CSE : informer et consulter le CSE sur la mise en place du contrôle du pass sanitaire

     

          - Dans toutes les entreprises :

    - Habiliter nominativement les personnes qui vont avoir en charge le contrôle des pass sanitaires et l’informer préalablement des obligations qui lui incombent, notamment en matière de protection des données à caractère personnel.

    - Tenir un registre détaillant les personnes ainsi habilitées et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes.

    - Mettre en place, à destination des personnes concernées par le contrôle des justificatifs et sur le lieu dans lequel ce contrôle est effectué, une information appropriée et visible relative à ce contrôle

    - Mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels pour adapter l’évaluation des risques aux difficultés spécifiques liées à la vérification de la validité du pass sanitaire et en apportant aux salariés l’accompagnement adapté pour faire face aux difficultés éventuelles.

    - L’employeur ne pouvant pas imposer à ses salariés d’utiliser leur téléphone portable personnel pour effectuer les opérations de contrôle, ceux-ci doivent y consentir. Si tel est le cas, il est recommandé de matérialiser leur accord par écrit (avenant au contrat de travail).

    - Mettre en place, à destination des personnes concernées par le contrôle des justificatifs et sur le lieu dans lequel ce contrôle est effectué, une information appropriée et visible relative à ce contrôle.

    - Informer ses usagers en amont de l’obligation de présenter un pass sanitaire

     

    La vérification de l’identité du porteur du pass sanitaire n’incombe pas aux personnes en charge de mettre en place le pass

     

     

    Concrètement, que se passe-t-il si un collaborateur ne présente pas de pass sanitaire après le 30 août 2021 ?

     

    Le collaborateur pourra choisir, avec l’accord de son employeur, de poser des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

    S’il n’en pose pas, l’employeur pourra lui notifier le jour même, par tout moyen, la suspension de son contrat de travail. Cette suspension s’accompagnera de l’interruption du versement de la rémunération. Elle prendra fin dès que le salarié produira les justificatifs requis.

    En revanche, si le salarié ne produit pas les justificatifs requis et que la situation se prolonge au-delà d’une durée équivalente à trois jours travaillés, l’employeur le convoquera à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, au sein de l’entreprise sur un autre poste non soumis à cette obligation.