Électricité : suppression du critère de puissance ≤ à 36kvA

La demande de la CPME d’étendre les tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVe) à l'ensemble des TPE sans considération de puissance de leur compteur électrique (36 kvA) est intégrée à l’article 2.

 

Actuellement, le bénéfice de ces TRVe est limité aux TPE qui disposent d’un compteur d’une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères (kVA). 

Cette condition exclut notamment une grande majorité de boulangers, de restaurateurs, de fleuristes ainsi que d’autres secteurs économiques, comme l'agriculture, dont les activités exigent une importante consommation d’électricité.

 

Cette disposition qui sera applicable au 1^er février 2025 augmentera ainsi la protection des petites entreprises (notamment les boulangers, artisans, des petits industriels qui du fait de l’exclusion au TRVE n'ont pas pu bénéficier du bouclier pour contenir l'envolée des prix de l'électricité).

 

Selon le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie, cette extension devrait concerner un million de TPE supplémentaires.

Ainsi, à partir du 1er février 2025, les chefs d’entreprise dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros et les effectifs limités à 10 salariés pourront bénéficier des tarifs réglementés même si leur puissance de compteur est supérieure à 36 kvA.