Avantages versés par un tiers à un salarié d’une entreprise
L'administration précise, dans la circulaire DSS 2011-415 du 9 novembre 2011, les modalités d'assujettissement à cotisations des sommes et avantages versés aux salariés par une personne tierce à l'employeur. Ces précisions font suite à la publication des textes pris pour l'application de l'article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 .
Dans tous les cas, il appartient à celui qui verse les sommes ou avantages de déclarer et payer les cotisations et contributions dues sur ces sommes ou avantages, sauf accord écrit et préalable avec l'employeur, qui devra être tenu à disposition de l'Urssaf.
Les éléments figurant dans la circulaire sont applicables depuis le 1e novembre 2011.
