Le montant de cette pénalité est fixé à 1% des rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action ci-dessus mentionné.

L'accord d'entreprise ou de groupe est conclu pour une durée de 3 ans et comporte :

- un objectif chiffré de maintien dans l'emploi ou de recrutement de salariés âgés ;
- des dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement de salariés âgés portant sur 3 domaines d'action au moins choisis parmi une liste fixée par décret en Conseil d‘Etat et auxquelles sont associées des indicateurs chiffrées,
- les modalités de suivi de la mise en œuvre de ces dispositions et la réalisation de cet objectif.
Des projets de décrets portant sur les modalités d'application de cet article sont actuellement en cours d'examen.

Consulter l'article de loi en pièce attachée.

L'UPV vous accompagne pour réaliser rapidement votre pyramide des âges au travers d'une action en partenariat avec la DDTEFP du Var :

http://www.upv.org/bilan_diag.htm

Pour tous renseignements, vous pouvez joindre nos chargées de missions, Josiane Moutte - 06 73 68 72 11 - j.moutte[at]upv.org ou Claire Lemire - 06 88 46 62 33 - c.lemire[at]upv.org