Accords et plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés
A la suite de la parution des deux décrets du 20 mai 2009 (JO du 21 mai), la DGEFP, la DGT et la DSS publient une circulaire qui précise les nouvelles modalités.
Rappelons que ces décrets prévoient notamment, qu'à compter du 1er janvier 2010, seront soumises à une pénalité à la charge de l'employeur, d'un montant égal à 1 % des rémunérations versées :
- les entreprises de plus de 300 salariés qui n'auront pas conclu d'accord d'entreprise ou établi un plan d'action en faveur de l'emploi des seniors,
- les entreprises de 50 à 299 salariés qui n'auront pas conclu d'accord d'entreprise, qui n'auront pas établi de plan d'action ou qui ne seront pas couvertes par un accord de branche en faveur de l'emploi des seniors.
