Emploi des seniors : pénalité collectée par l’URSSAF
Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent acquitter auprès des URSSAF une pénalité de 1 % de leur masse salariale si elles ne se sont pas dotées d'un accord collectif ou d'un plan d'action en faveur de l'emploi des seniors applicable pour une durée maximale de trois ans (art. L.138-24 du code de la sécurité sociale).
Seuls les employeurs de 50 à moins de 300 salariés couverts par un accord de branche étendu et validé par le ministre du Travail n'ont pas à verser cette pénalité (art. L.138-26 du code de la sécurité sociale).
Toutefois, à titre de souplesse, la circulaire interministérielle du 14 décembre 2009 prévoit un délai supplémentaire de 3 mois (jusqu’au 1er avril 2010) pour les entreprises de 50 à 300 salariés, non couvertes par un accord de branche au 1er janvier 2010.
Une circulaire de l’ACOSS du 8 février 2010 précise que l’assiette, le taux et le montant de la pénalité doivent figurer sur le bordereau récapitulatif des cotisations et le tableau annuel sous le code type de personnel 770.
