Le CDD Senior est opérationnel
Le décret du 28 août 2006 aménageant les dispositions relatives au contrat à durée déterminée afin de favoriser le retour à l'emploi des salariés âgés permet la mise en place du contrat à durée déterminée prévu par l'accord national interprofessionnel relatif à l'emploi des seniors.
Ce contrat peut être conclu pour une durée maximale de dix-huit mois. Il peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder trente-six mois.
Il concerne toute personne âgée de plus de 57 ans inscrite depuis plus de trois mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé.
Le décret est consultable à cette adresse :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0611719D
