Le mécanisme de report d'imposition qui s'y substitue est strictement encadré. Applicable sur demande, il concerne les seules cessions de participations de plus de 10 % détenues depuis au moins huit ans. De plus il est subordonné au réinvestissement par le cédant d'au moins 80 % du produit de cession (net de prélèvements sociaux) dans une société opérationnelle soumise à l'impôt sur les sociétés. Ce réinvestissement en numéraire doit intervenir dans les trois ans de la cession et représenter au moins 5 % des titres de la société bénéficiaire.

source : F. Lefebre