Les commussions interbancaires de paiments (CIP) : la CGPME s'interroge
orsqu’une transaction est réglée par carte bancaire de paiement, la banque du client ne transfère pas intégralement le montant de l’achat à la banque du commerçant mais en conserve une partie. Les banques prélèvent ainsi une commission censée couvrir les risques de fraude, d’insolvabilité et le coût supposé d’entretien des infrastructures bancaires, dénommée Commissions Interbancaires de Paiement (CIP). Le taux actuellement pratiqué pour ces CIP repose sur une base contractuelle définie entre les banques sans contrainte réglementaire et n’a pas évolué depuis plus d’une vingtaine d’années malgré les progrès des techniques de traitement et de gestion.
Aussi, une procédure a-t-elle été engagée en 2009 auprès de l’Autorité de la Concurrence (ADC) par la FCD et le CdCF afin d’examiner la conformité aux règles de concurrence des commissions interbancaires. Après enquête, l’ADC a estimé que des soupçons d’entente pesaient sur les banques quant à la détermination du montant des CIP.
Le Groupement des Cartes Bancaires(GCB), souhaitant répondre aux préoccupations exprimées en février 2011 par les services d’instruction de l’ADC, a sollicité une procédure négociée, lui permettant d’élaborer, de façon volontariste et négociée, une solution par le biais de propositions d’engagements.
Le 4 avril dernier, le Groupement a donc adressé ses engagements à l’ADC.
L’ADC, qui a publié sur son site les engagements du GCB, a proposé à tout tiers intéressé de présenter ses observations. On appelle cette consultation un « test de marché ».
La question liée aux CIP constitue donc un enjeu majeur aussi bien pour la grande distribution que pour le commerce de proximité. La CGPME répondra à ce test de marché et suggère aux fédérations et unions territoriales concernées de faire de même.
Les commentaires sont attendus AU PLUS TARD LE 5 MAI 2011 17H, par courrier postal à l'adresse suivante :
Autorité de la Concurrence
Bureau de la Procédure
Affaire n° 09/0017 F et 10/0008 F
11, rue de l'Échelle
75001 PARIS
