L’article 99 prévoit une pénalité financière d’un montant de 1 % maximum de la masse salariale pour les entreprises de 50 salariés et plus qui ne seraient pas couvertes à l'issue d'une phase contradictoire de six mois au plus, au 1er janvier 2012, par un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou, à défaut d’accord, par un plan d’action intégré dans les rapports prévus aux articles L.2323-47 (rapport de situation économique dans les entreprises de moins de 300 salariés) et L.2323-57 (rapport de situation comparée dans les entreprises de 300 salariés et plus) du code du travail.

Appel à projet FSE :
Opcalia Paca a reçu le 12 juillet 2011, un avis favorable à sa demande de projet de subvention au titre du programme du Fond Social Européen- Compétitivité Régionale et Emploi 2007-2013 volet Régional en faveur d’actions visant à améliorer et développer l’accès et la participation des femmes au marché du travail.
Pour aider les entreprises de la région PACA à transformer cette obligation en opportunité, Opcalia accompagnera les entreprises sur cette thématique.

Source : Opcalia PACA
http://www.opcalia.com/