Obligation d'emploi des personnes handicapées : délai supplémentaire de 6 mois
Les établissements qui, entre 2006 et 2009 n’ont réalisé aucune action positive au titre de l’obligation d’emploi (c'est-à-dire ceux qui n’ont occupé aucun bénéficiaire de l'obligation d’emploi de travailleurs handicapés, n'ont eu recours à aucun contrat de sous-traitance avec les Entreprises Adaptées/Etablissements et Services d’Aide par le Travail, n'ont mis en œuvre aucun accord collectif agréé sur l’emploi des personnes handicapés) doivent s’acquitter d’une contribution majorée (1500 fois le SMIC par bénéficiaire non employé). Cette disposition s’applique à compter du 1er janvier 2010, pour l’OETH due au titre de 2009.
Comme le MEDEF l’a demandé, le gouvernement a accordé un délai supplémentaire aux établissements de 20 à 49 salariés.
En cas d’action positive réalisée avant le 1er juillet 2010, l’établissement ne s’acquittera, au titre de l’année 2009, que de sa contribution normale.
La DOETH 2009, accompagnée d’une déclaration sur l’honneur, devra être adressée au plus tard le 31 juillet 2010 à la DDTEFP. La contribution, si l’établissement en est redevable, devra être versée à l’Agefiph au plus tard à cette même date.
Chaque établissement potentiellement concerné va recevoir un courrier signé du Secrétaire d’Etat en charge de l’emploi et du Secrétaire d’Etat chargé de la famille et de la solidarité l’informant de cette disposition et de ses modalités de mise en œuvre.
Dans le cas où la mise en œuvre d’une action positive serait impossible au cours de ce premier semestre 2010, nous conseillons aux établissements concernés de procéder à la déclaration annuelle obligatoire des travailleurs handicapés et, le cas échéant, au paiement de la contribution à l’Agefiph dans les délais habituels.
