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Emploi des seniors : pénalité collectée par l’URSSAF
Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent acquitter auprès des URSSAF une pénalité de 1 % de leur masse salariale si elles ne se sont pas dotées d'un accord collectif ou d'un plan d'action en faveur de l'emploi des seniors applicable pour une durée maximale de trois ans (art. L.138-24 du code de la sécurité sociale).
Documents à télécharger
 annexe.pdf 113 Ko.
circulaire_ACCOS080210.pdf 4119 Ko.
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Guide pratique : l'emploi des seniors
Les entreprises de 50 salariés et plus (ou appartenant à un groupe de 50 salariés et plus) doivent être couvertes par un accord collectif de branche, de groupe ou d’entreprise ou un plan d’action en faveur de l’emploi des seniors avant le 1er janvier 2010 sous peine de devoir s’acquitter d’une pénalité égale à 1% des rémunérations.
Documents à télécharger
guide_senior.pdf 4732 Ko.
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Accords et plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés
A la suite de la parution des deux décrets du 20 mai 2009 (JO du 21 mai), la DGEFP, la DGT et la DSS publient une circulaire qui précise les nouvelles modalités.
Documents à télécharger
circulaire_senior.pdf 105 Ko.
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Le guide de la réforme des tutelles par Cap Retraite
La loi sur la réforme des tutelles, votée en mars 2007, entre en pleine application au 1er janvier 2009. Innovante, rendue nécessaire par l’évolution de la société et de la justice, la réforme répond à une nécessité réclamée par tous les acteurs concernés, magistrats, gérants de tutelle, associations de défense des familles, et particuliers.
Téléchargez le guide sur le site de Cap Retraite, site de conseil en maison de retraite.
Consultez également le guide sur l'entrée en maison de retraite et le guide de l'APA.
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