Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises
L’article 151 septies du CGI permet d’exonérer totalement ou partiellement les plus-values réalisées en cours ou en fin d’exploitation par les contribuables qui exercent leur activité à titre professionnel depuis au moins cinq ans et dont les recettes n’excèdent pas certains seuils.
La période de référence à retenir pour l’appréciation de la condition de recettes en présence d’un contribuable clôturant son exercice en cours d’année civile a donné lieu à des difficultés d’interprétation.
La loi de finances rectificative pour 2011 (article 21 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011) précise que les recettes à retenir s’entendent de la moyenne des recettes réalisées au titre des exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation de la plus-value nette.
Une instruction fiscale précise ces dispositions.
Plus d'informations dans le bulletin officiel des impôts en pièce jointe.
