Démarches pour Taxe Professionnelle :

Elle doit faire l'objet d'une demande auprès du centre des impôt dont dépend l'entreprise.

* Pour 2006, pour les entreprises déjà présentes en ZFU au 1/01/2006 et ayant payé leur taxe professionnelle 2006 : par voie contentieuse, réclamation au plus tard le 20 février 2007

* Pour les entreprises créées en 2006 après le 01 janvier 2006 et celles déjà présentes : demande d'exonération pour 2007 à faire au plus tard le 20/02/07 auprès de votre centre des impôts.

* Pour les entreprises nouvellement créées ou transférées après 2006 : avant le 31 décembre de l'année d'implantation.

Démarches pour Taxe Foncière :

Elle doit faire l'objet d'une demande auprès du centre des impôt dont dépend l'entreprise.

* Pour la taxe mise en recouvrement au titre de 2006, demande de dégrèvement par voie contentieuse avant le 20 février 2007

* Pour les nouveaux propriétaires en ZFU en 2006 : demande d'exonération de la Taxe Foncière 2007 avant le 20/02/07

* Pour les entreprises nouvellement créées ou transférées à partir de 2007 : avant le 31 décembre de l'année d'implantation. Imprimé 6733 - SD (téléchargeable sur http://www.impots.gouv.fr) accompagnée d'une attestation de la mairie justifiant que l'adresse de l'activité se situé en ZFU.

D'autre part, pour toute demande d'attestation zone franche qui est délivrée par les services de la ZFU de Toulon, il faut :

* Pour les activités économiques et commerciales :
Faire une demande sur papier libre accompagnée d'une photocopie : d'un extrait Kbis ou d'une quittance EDF

* Pour les propriétaires des locaux commerciaux :
Faire une demande sur papier libre accompagnée d'un photocopie : Taxe foncière 2006 ou d'un acte vente.

Contact :
Equipe Zone Franche Urbaine
Ville de Toulon
zonefranche@mairie-toulon.fr