Il s’agit de la conséquence de l’extension fin 2008 des accords conclus par l’UPA et ses branches professionnelles depuis 2001 et dont la mise en œuvre est désormais obligatoire dans leur champ d’application respectif malgré les différents recours que nous avons engagé pour en empêcher l'application.

Les recours administratifs et judiciaires introduits par le MEDEF, plusieurs fédérations professionnelles et la CGPME tendant à faire annuler les arrêtés d'extension et le texte même de l'accord ont, en effet, tous été rejetés

Une action est toujours en cours devant la Cour européenne des droits de l’homme mais elle n’a pas de caractère suspensif.

Dans l’attente de son résultat, les entreprises qui reçoivent un appel de contribution doivent s’assurer que cette demande est justifiée en vérifiant si elles entrent dans le champ d'application des accords des branches artisanales conclus pour la mise en œuvre de l'accord UPA et si elles remplissent les conditions d’assujettissement prévues par ces accords.

Plus d'informations sur http://www.medef.fr