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Obligation d'emploi des personnes handicapées : délai supplémentaire de 6 mois
Les établissements qui, entre 2006 et 2009 n’ont réalisé aucune action positive au titre de l’obligation d’emploi (c'est-à-dire ceux qui n’ont occupé aucun bénéficiaire de l'obligation d’emploi de travailleurs handicapés, n'ont eu recours à aucun contrat de sous-traitance avec les Entreprises Adaptées/Etablissements et Services d’Aide par le Travail, n'ont mis en œuvre aucun accord collectif agréé sur l’emploi des personnes handicapés) doivent s’acquitter d’une contribution majorée (1500 fois le SMIC par bénéficiaire non employé). Cette disposition s’applique à compter du 1er janvier 2010, pour l’OETH due au titre de 2009.
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Report des sanctions sur l'emploi des travailleurs handicapés
Le durcissement des sanctions financières prévu au 1er janvier pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d'emploi de personnes handicapées est reporté de quelques mois et provoque le mécontentement de certaines associations. "Le principe d'un report est acquis, il faut encore déterminer les modalités techniques de cet assouplissement", a indiqué à l'AFP une source gouvernementale, confirmant une information de la CGPME. Selon le journal Les Echos, "le principe du report est quasiment acté et le ministère du travail et le secrétariat d'Etat à l'emploi mettent la dernière main à ses modalités précises". Vraisemblablement le report sera de l'ordre de 6 à 8 mois.
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Anticiper les mutations de l'emploi des travailleurs handicapés
La sécurisation des parcours professionnels des salariés en situation de handicap est le nouvel axe stratégique développé par l’AGEFIPH.
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Les lieux de travail devront être plus accessibles et sécurisés
Un décret du 21 octobre 2009 impose, à compter du 24 avril 2009, lors de la construction neuve de bâtiment ou de partie de bâtiment destinés à des lieux de travail, l’aménagement de leur accessibilité pour les travailleurs handicapés, quel que soit leur handicap et quel que soit l'effectif de l'établissement. De plus, un dispositif d'alarme spécifique adapté au handicap est prévu dans certains établissements existants.
Consultez le décret n°2009-1272 en pièce attachée
Documents à télécharger
 decret.pdf 83 Ko.
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Développez votre employabilité des personnes handicapées
"Sécuriser les parcours professionnels des salariés en situation de handicap" est le nouvel axe stratégique développé par l’AGEFIPH depuis 2008.
L’objectif principal du dispositif intitulé "Service Diagnostic Accompagnement Vie Au Travail" est d’anticiper les mutations de l’emploi et d’éviter la perte d’employabilité des personnes handicapées.
Pour plus d’informations :
Dominique Ledoux
Référent Amf du Var au 06 21 38 26 85
ou dledoux (at) amf-tutorat.com
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Non au hold-up sur les travailleurs handicapés
Le Gouvernement vient de décider unilatéralement de prélever 50 millions d’euros sur le budget du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) dès 2009. Ce prélèvement, destiné à minorer la charge de la rémunération des stagiaires handicapés de la formation professionnelle assumée par l’Etat, sera ponctionné en direct sur les fonds versés par nos entreprises.
Le MEDEF demande au gouvernement de revenir sur sa décision car il est injustifié de faire financer par les entreprises ce qui est de la responsabilité de l'Etat.
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Prélèvement sur le budget de l'Agefiph : position du Conseil d'administration
Le Conseil d’administration de l’Agefiph, qui s’est réuni le 18 septembre 2008, a été informé de la décision du gouvernement de prélever 50 millions d’euros sur le budget de l’Agefiph en 2009. A l’unanimité, le Conseil d’administration s’est élevé "contre une mesure qui constitue un manquement grave de l’Etat au regard de ses engagements conventionnels et des objectifs légaux assignés à l’Agefiph".
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Declaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés : Report de date
Les employeurs d'au moins 20 salariés doivent retourner leur déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) au titre de 2007 auprès de la DDTEFP dont ils dépendent. Normalement fixée au 15 février 2008, la date limite a été exceptionnellement prolongée au 28 mars 2008 en raison de la possibilité mise en place cette année, pour les établissements ayant rempli une déclaration l'année précédente, de saisir la DOETH par internet.
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Jouez le jeu des différences
Handicap, Entreprise, Société : revivez les temps forts du 7 novembre.
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Les mesures AGEFIPH applicables aux salariés et entreprises sous accords agréés
Cette note, sous forme de questions/réponses, vise à présenter de façon homogéne les principes et modalités d’intervention de l’Agefiph en faveur des salariés et entreprises sous accords agréés
Documents à télécharger
 aide_agefiph_2007.doc 69 Ko.
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Forum emploi handicap : jeudi 15 novembre 2007
Handicap : passons à l'emploi !
Jeudi 15 novembre 2007 de 9h00 à 18h00 au Forum du Casino à Hyères, se tiendra le premier forum du handicap dans le Var.
Documents à télécharger
infos_inscription.doc 691 Ko.
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Annuaire du réseau Handicap et Emploi
Nous vous proposons en téléchargement l'annuaire national du réseau Handicap et Emploi édité par le MEDEF. Retrouvez toutes les coordonnées des MEDEF locaux ainsi que les structures coordinatrices de la mission handicap et emploi.
Documents à télécharger
handicap_emploi.pdf 251 Ko.
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Semaine pour l'emploi des personnes handicapées 2005
Mercredi 16 novembre se sont tenus dans les locaux de l'UPV les IIIèmes Trophées de l'Insertion des Travailleurs Handicapés
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Favoriser l'intégration des travailleurs handicapés au sein des PME
Cette mission soutenue par l'AGEFIPH et menée par l'UPV en partenariat avec CAP EMPLOI83, a pour objectif de favoriser l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées tout en répondant aux besoins en compétences des entreprises du Var.
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Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances du 03 février 2005
Le point sur le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées
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