Point sur le contrôle périodique des installations classées
Etes-vous concerné ?
Une installation classée est une activité industrielle ou agricole dont l’exploitation présente des risques pour la santé humaine et l’environnement. Il y a en France environ 500 000 installations classées, dont 48 000 sont soumises à une autorisation préfectorale préalable. Usines, élevages, entrepôts, carrières, silos, chaufferies, magasins réfrigérés ainsi que les activités impliquant la manipulation de liquides inflammables, le travail de métaux, l’application de peinture et de vernis, ou encore le stockage de produits toxiques ou dangereux pour l’environnement sont des installations classées.
Quand a lieu le premier contrôle ?
Pour les installations nouvelles, il a lieu dans les six mois qui suivent sa mise en service (article R518-58 du Code de l’environnement).
Pour les installations existantes, c'est-à-dire mises en service avant le 30 juin 2008, le premier contrôle devait être effectué avant le 31 décembre 2008.
Lorsqu'une installation autorisée vient à être soumise au régime de la déclaration, le premier contrôle a lieu avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la publication du décret modifiant la nomenclature.
Cadre réglementaire du contrôle périodique.
La réglementation ICPE distingue deux régimes : l’autorisation et la déclaration. Pour savoir si votre site relève de cette réglementation, il faut vous reporter à la nomenclature existante (décret du 20 mai 1953 modifié) qui liste les substances et les activités auxquelles sont affectés des seuils de déclaration ou d’autorisation tels que la quantité de produits employés ou stockés ou fabriqué, la surface d’un entrepôt ou d’un atelier, la puissance des machines outils d’un atelier, le nombre de bêtes d’un élevage etc.
Le contrôle périodique de la conformité des installations classées soumises à déclaration devient obligatoire pour certaines d’entre elles. C’est le régime DC (Déclaratif Contrôle).
Le décret du 8 juin 2006 fixe les 38 rubriques concernées : 1111, 1136, 1138, 1155, 1158, 1172, 1173, 1310, 1311, 1330, 1331, 1412, 1413, 1414, 1432, 1433, 1434, 1510, 2101, 2111, 2160, 2220, 2345, 2351, 2415, 2510, 2550, 2551, 2552, 2562, 2564, 2565, 2570, 2910, 2920, 2930, 2940 et 2950.
(cf. Liste des rubriques et seuils Annexes_ICPE, voir document à télécharger).
Noter que pour certaines de ces rubriques, les contrôles périodiques ne pourront démarrer qu’après la publication des arrêté fixant les prescriptions de contrôle et le champ d’application.
Le décret du 13 avril 2006 fixe les modalités du contrôle, notamment que le contrôle est à la charge et à l’initiative de l’exploitant et qu’il doit être effectué tous les cinq ans par un organisme accrédité par le COFRAC et agréé par le Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable.
(cf. Liste des organismes agrées Annexe_ICPE, voir document à télécharger).
Sur quoi porte le contrôle ?
Le contrôle porte sur le respect des prescriptions édictées par les arrêtés ministériels qui ont intégré le contrôle périodique. La visite de contrôle ne peut excéder une demi-journée. Le rapport comporte l'intégralité des résultats du contrôle et précise les points de non-conformité. Le délai de remise du rapport par l’organisme de contrôle est fixé par la réglementation à soixante jours après le contrôle. Le rapport est remis en deux exemplaires qui sont tenus à la disposition de l’inspection des ICPE.
En outre, l’organisme de contrôle est tenu d’informer chaque trimestre les préfectures des contrôles réalisés. Il doit également remettre tous les ans au MEDD un rapport indiquant le nombre de contrôles effectués dans l’année et la fréquence des cas de non-conformité.
Le fait pour l’exploitant de ne pas faire réaliser le contrôle périodique est puni d’une contravention de 5ème classe (1.500 euros d’amende).
Néanmoins, un projet de décret prévoit les modalités suivantes :
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l’article R. 512-58, le premier contrôle des installations mises en service avant le 30 juin 2008 est effectué au plus tard :
le 31 décembre 2009 pour les installations déclarées une année se terminant par 8 ou 9 ;
le 30 juin 2010 pour les installations déclarées une année se terminant par 0 ;
le 31 décembre 2010 pour les installations déclarées une année se terminant par 1 ;
le 30 juin 2011 pour les installations déclarées une année se terminant par 2 ;
le 31 décembre 2011 pour les installations déclarées une année se terminant par 3 ;
le 30 juin 2012 pour les installations déclarées une année se terminant par 4 ;
le 31 décembre 2012 pour les installations déclarées une année se terminant par 5 ;
le 30 juin 2013 pour les installations déclarées une année se terminant par 6 ;
le 31 décembre 2013 pour les installations déclarées une année se terminant par 7.
Pour les installations qui relevaient du régime d’autorisation au 31 décembre 2003 et qui suite à une modification de la nomenclature des installations classées intervenue entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2008 sont soumises au contrôle périodique, le premier contrôle est effectué avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de publication du décret modifiant la nomenclature.
Enfin, si une ICPE soumise à autorisation passe au régime de la déclaration, elle aura jusqu’en juin 2011 pour réaliser son premier contrôle
Cet article est proposé par Annie LISENA - Conseils et Etudes en Environnement
Si cet article suscite des interrogations, vous pouvez joindre Caroll Picoche - responsable service Environnement - Développement Durable UPV - 04 94 09 78 22 - c.picoche[at]upv.org
