- Pour le report en avant des déficits : le montant du déficit pouvant être déduit d’un bénéfice ultérieur est plafonné à un montant de 1 000 000 € auquel s’ajoute, le cas échéant, 60 % de la fraction du bénéfice excédant 1 000 000 €.

Ex : une société réalisant un bénéfice de 2 000 000 € pourra imputer un précédent déficit dans la limite de 1 600 000 € [1 000 000 + (1 000 000 x 60%)].

- Pour le report en arrière des déficits : l’option pour le report en arrière doit dorénavant être exercée au titre de l’exercice au cours duquel le déficit est constaté et dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration de résultats n° 2065 de l’exercice. Le report en arrière d’un déficit constaté est autorisé sur le seul bénéfice de l’exercice précédent, et dans la limite de 1.000 000 € (ou du montant du bénéfice d’imputation s’il est inférieur à ce montant).
Les entreprises doivent utiliser la déclaration spéciale relative au report en arrière des déficits n° 2039-SD (Cerfa n° 14471*01) ; ce formulaire s’accompagne d’une notice n° 2039-NOT-SD (Cerfa n° 51546#01). Ces formulaires viennent d’être publiés et peuvent être téléchargés sur www.impots.gouv.fr, à partir de la rubrique « Recherche de formulaires ».

Les nouvelles modalités de report s’appliquent aux exercices clos à compter du 21 septembre 2011