Augmentation de salariés : Prolongation du lissage des conséquences financières
L'Assemblée Nationale a décidé de prolonger en 2011 le dispositif mis en place par la loi de modernisation de l’économie d’août 2008 visant à limiter l'impact financier de l'atteinte ou du franchissement des seuils de 10 et de 20 salariés en ce qui concerne :
* la participation au financement de la formation professionnelle continue ;
* la réduction applicable aux charges sociales patronales versées au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales ;
* la déduction forfaitaire de charges sociales patronales sur les heures supplémentaires ;
* l'exonération de cotisations sociales des apprentis ;
* la cotisation au fonds national d'aide au logement.
En complément de cette prolongation, il est prévu de procéder au cours du premier semestre 2011 à une première évaluation de l’impact de ces mesures, dans la perspective de leur éventuelle pérennisation.
