• l'annualisation des allègements généraux de cotisations sociales,

• la suppression de la réduction « Fillon » sur les cotisations d'accident du travail et de maladie professionnelle (AT/MP),

• la hausse de la taxation sur les indemnités de rupture du contrat de travail,

• le renforcement des prélèvements applicables aux retraites supplémentaires à prestations définies,

• l'augmentation des prélèvements sur les stock-options et les attributions gratuites d'actions,

• la hausse de deux point du forfait social 2011,

• l'assimilation des sommes ou avantages reçus par des entreprises tierces dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle à des rémunérations,

• la hausse de la cotisation employeur AT/MP,

• le nouveau plafonnement de la déduction forfaitaire s'agissant de la CSG-CRDS,

• les nouvelles conditions d'exonération des contributions patronales au financement des prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance,

• les nouvelles conséquences financières en cas de défaut de production des documents nécessaires au calcul de l'assiette de la C3S ou de réponse insuffisante,

• l'obligation de déclaration (mensuelle ou trimestrielle) par l'auto-entrepreneur du CA réalisé même s'il est nul, et limitation dans le temps (2 ans) de la qualification d'auto-entrepreneur si le CA est nul,

• l'imputation à l'employeur des frais AT/MP en cas d'accidents survenant dans le cadre de travail dissimulé,

• les pénalités financières en cas de non déclaration d'AT ou de fausse déclaration,

• l'allongement du délai de prescription des actions devant le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et les conséquences de la faute inexcusable de l'employeur,

• le renforcement des sanctions contre les assurés fraudeurs (travail rémunéré pendant arrêt de travail …) pouvant conduire au remboursement des Indemnités journalières versées,

• etc…

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