Publication de la loi sur l'orientation et à la formation professionnelle
La loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a été publiée au journal officiel du 25 novembre 2009.

Elle transpose dans le code du travail les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels.
Ces dispositions concernent principalement les objectifs de la formation professionnelle, la portabilité du Dif, l'accès au contrat de professionnalisation, le passeport orientation formation, le bilan d'étape professionnel, les catégories du plan de formation, la création du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnel (FPSPP) en remplacement du fonds unique de péréquation (FUP), la préparation opérationnelle à l'emploi, les missions des OPCA...
La loi crée par ailleurs un droit à l'information et à l'orientation professionnelles et apporte des précisions sur les contrats d'apprentissage, les écoles de la deuxième chance, l'expérimentation d'un livret de compétences pour les élèves des premier et second degré... Elle prévoit également le transfert des conseillers d'orientation de l'AFPA à Pôle emploi au plus tard le 1er avril 2010.
La loi qui comprend 62 articles au total, sera complétée par une trentaine de décrets d'application.