Prolongation du mandat des conseillers prud'hommes
L'article 7 de la loi du 15 octobre 2010 reporte la date du prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes jusqu'à une date qui sera fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2015.

Cette mesure a été prise en raison du grand nombre de scrutins prévus au premier semestre 2014 et afin de mener une reflexion sur une éventuelle modification du mode de désignation des conseillers prud'hommes, commencée par le rapport Richard, compte tenu notamment de la baisse du taux de participation et du coût élevé du scrutin selon les modalités actuelles. Elle permet également d'éviter toute confusion entre les élections prud'homales et la désignation en 2013 des syndicats représentatifs en application de la réforme de la représentativité.
Le mandat des conseillers prud'hommes est donc prolongé au maximum pour deux ans. S'il n'est pas possible de pourvoir aux vacances qui se produiraient, il pourra être procédé à des élections complémentaires selon les dispositions légales mais il convient de rappeler que la section fonctionne dès lors que le nombre de ses membres est au moins égal à la moitié du nombre total de ceux dont elle est composée et à condition que la composition paritaire des différentes formations appelées à connaître des affaires soit respectée.