On notera que le délai global de paiement d'un marché public est réduit à 30 jours uniquement pour les marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que les établissements de santé.

Le délai pour les collectivités territoriales et des établissements publics locaux (autres que de santé) est maintenu à 45 jours. Celui pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées est maintenu à 50 jours.

Le taux des intérêts moratoires dus en cas de dépassement d'un des délais de paiement susmentionnés sont modifiées par l'article 4 du décret 2008-408.

Sur le point de départ du délai de paiement, les décrets ne modifient pas le code des marchés publics. Le point de départ du délai global de paiement reste la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante. Cependant, lorsque la date d'exécution des prestations est postérieure à la date de réception de la demande de paiement, c'est la date d'exécution des prestations qui vaut point de départ du délai de paiement. Un autre point de départ est prévu pour les marchés de travaux et les marchés industriels ou de prestations intellectuelles du ministère de la défense.

Ces dispositions sont applicables pour les marchés notifiés après le 29 avril 2008.