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Le taux de l’intérêt légal est fixé à 0,65% pour l’année 2010
Les entreprises doivent obligatoirement prévoir des pénalités de retard dans leurs conditions générales, cette obligation ne vise que leur clientèle professionnelle, les consommateurs ne sont pas concernés.
L’article L.441-6 du Code de Commerce alinéa 12 dispose que les pénalités de retard ne peuvent pas être inférieures à 3 fois le taux de l’intérêt légal, le taux minimal des pénalités de retard est de 1,95% pour 2010.
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Mesures et dispositifs en faveur des TPE, PME et ETI
Depuis le début de la crise, les pouvoirs publics ont pris de nombreuses mesures afin de soutenir l’activité des TPE et PME. Certaines de ces mesures sont encore en vigueur, d’autres ont été annoncées plus récemment ou bien ont été modifiées.
Afin de vous permettre d’identifier l’ensemble des mesures PME, nous avons sélectionné ces mesures. Vous y trouverez le détail des mesures annoncées et toujours en vigueur, les contacts nécessaires, les objectifs fixés, les entreprises concernées, ...
Documents à télécharger
 mesures_crises.pdf 161 Ko.
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Jeudi 6 mai : Réunion d'information sur la sécurité informatique
Gérard Cerruti, président de l’Union Patronale du Var, en partenariat avec le Colonel Laurent Bitouzet, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Var vous convient à une réunion d’information consacrée à la nécessaire maîtrise de l’information stratégique le jeudi 6 mai de 8h30 à 10h30 à l'UPV Toulon.
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L'UPV organise un tournoi de Beach Rugby
La délégation de Brignoles et du Centre Var organise un Tournoi Inter Entreprises de Beach Rugby à Brignoles le samedi 29 mai à partir de 14h00 sur le parking du circuit de karting de Brignoles.
Les matchs se dérouleront sur une structure gonflable de 16m sur 20m dans un cadre convivial et fairplay. Cette manifestation conviviale s’achèvera autour d’un buffet dinatoire et
la retransmission sur grand écran de la FINALE DU TOP 14.
Pour vous inscrire téléchargez le bulletin d'inscription en pièce jointe (date de clôture des inscriptions : 20 mai)
Documents à télécharger
inscription.pdf 26 Ko.
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Conséquences du nuage volcanique sur l'activité des entreprises
L'interruption du trafic aérien à la suite de l'éruption volcanique en Islande a notamment pu avoir des conséquences sur l'organisation et le fonctionnement de certaines entreprises.
Sur le plan social, trois situations sont à distinguer :
• Certains salariés ne sont pas ou n'ont pas été en mesure de rejoindre leur lieu de travail,
• L'entreprise ne peut travailler en tout ou partie (horaire zéro ou horaire réduit) faute de pouvoir être approvisionnée du fait de l'interruption du trafic aérien,
• L'entreprise doit cesser son activité en conséquence directe du nuage volcanique, sans entrer dans les cas d'application de l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l'indemnisation du chômage partiel.
La note ci-jointe éditée par le MEDEF envisage les solutions dont disposent les entreprises vis-à-vis de leurs salariés face à ces différentes hypothèses.
Documents à télécharger
note_volcan.pdf 111 Ko.
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Nouveaux numéros mobiles en 07 : quelles conséquences pour les entreprises ?
À compter du 3 mai 2010, de nouveaux numéros de téléphones mobiles commençant par 07 feront progressivement leur apparition en France métropolitaine. Ces modifications vont entrainer pour les entreprises des modifications importantes de leur système d’information et de leur processus métier.
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Réforme taxe professionnelle – report de la date limite de dépôt des déclaration
Lors de la réunion du Comité national des usagers de l’administration fiscale du 14 avril 2010, l’administration nous a notamment communiqué les dernières versions des projets d’imprimés. Les projets d'imprimés et de notice (n° 1447 M concernant la CFE et l'IFER) sont joints en annexe.
Documents à télécharger
lesdeclarations.pdf 4853 Ko.
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L'UPV et la Préfecture du Var se mobilisent sur les risques psychosociaux
Les risques psychosociaux constituent un des grands enjeux nationaux de la santé au travail. En région PACA, la souffrance psychique est la 2ème cause de maladies à caractères professionnels.
Dans le Var, en 2007, l’Unité Territoriale du Var de la DIRECCTE PACA (nouvelle appellation de la DDTEFP) a mis en place un comité départemental de prévention des risques psychosociaux composé des partenaires sociaux et de membres des institutions de prévention.
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Harmonisation des déclarations fiscales des professionnels
Désormais les dates de dépôt des déclarations annuelles de l’ensemble des professionnels sont harmonisées. Au titre du décret n° 2009-316 du 20 mars 2009, la date de dépôt unique pour toutes les déclarations annuelles des professionnels auprès des services des impôts des entreprises est fixée au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Cette année, la date limite de déclaration est fixée au 4 mai.
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Lancement du portail IE PACA le 29 avril 2010 à Marseille
La Préfecture et TVT Innovation s'associent au lancement du nouveau site Internet de l'Intelligence Economique en PACA le jeudi 29 avril 2010 de 16h à 18h10 à la Préfecture de Région à Marseille. Les inscription sont gratuites mais obligatoires.
Plus d'info : http://www.intelligence-economique-paca.fr/
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Prolongation de la prime à l'embauche de jeunes stagiaires en CDI
La prime de 3 000 € pour l'embauche de jeunes stagiaires en contrat à durée indéterminée instituée par le décret du 15 juin 2009 dans le cadre du Plan pour l'emploi des jeunes a été prolongée. Elle s'applique désormais aux employeurs qui embauchent entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010 en contrat à durée indéterminée, un jeune âgé de moins de 26 ans qui a effectué dans l'entreprise, un ou plusieurs stages d'une durée cumulée d'au moins huit semaines. Le stage doit avoir débuté entre le 1er mai 2008 et le 30 septembre 2009.
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