Les entreprises doivent obligatoirement prévoir des pénalités de retard dans leurs conditions générales, cette obligation ne vise que leur clientèle professionnelle, les consommateurs ne sont pas concernés. L'article L.441-6 du Code de Commerce alinéa 12 dispose que les pénalités de reta ...
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Depuis le début de la crise, les pouvoirs publics ont pris de nombreuses mesures afin de soutenir l'activité des TPE et PME. Certaines de ces mesures sont encore en vigueur, d'autres ont été annoncées plus récemment ou bien ont été modifiées. Afin de vous permettre d'identifier l'ensem ...
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Gérard Cerruti, président de l'Union Patronale du Var, en partenariat avec le Colonel Laurent Bitouzet, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Var vous convient à une réunion d'information consacrée à la nécessaire maîtrise de l'information stratégique le jeudi 6 mai ...
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La délégation de Brignoles et du Centre Var organise un Tournoi Inter Entreprises de Beach Rugby à Brignoles le samedi 29 mai à partir de 14h00 sur le parking du circuit de karting de Brignoles. Les matchs se dérouleront sur une structure gonflable de 16m sur 20m dans un cadre convivial et fai ...
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L'interruption du trafic aérien à la suite de l'éruption volcanique en Islande a notamment pu avoir des conséquences sur l'organisation et le fonctionnement de certaines entreprises. Sur le plan social, trois situations sont à distinguer : Certains salariés ne sont pas ou n'ont pas été ...
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À compter du 3 mai 2010, de nouveaux numéros de téléphones mobiles commençant par 07 feront progressivement leur apparition en France métropolitaine. Ces modifications vont entrainer pour les entreprises des modifications importantes de leur système d'information et de leur processus métier ...
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Lors de la réunion du Comité national des usagers de l'administration fiscale du 14 avril 2010, l'administration nous a notamment communiqué les dernières versions des projets d'imprimés. Les projets d'imprimés et de notice (n° 1447 M concernant la CFE et l'IFER) sont joints en annexe. ...
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Les risques psychosociaux constituent un des grands enjeux nationaux de la santé au travail. En région PACA, la souffrance psychique est la 2ème cause de maladies à caractères professionnels. Dans le Var, en 2007, l'Unité Territoriale du Var de la DIRECCTE PACA (nouvelle appellation de la ...
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Désormais les dates de dépôt des déclarations annuelles de l'ensemble des professionnels sont harmonisées. Au titre du décret n° 2009-316 du 20 mars 2009, la date de dépôt unique pour toutes les déclarations annuelles des professionnels auprès des services des impôts des entreprises est ...
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