La loi relative à la simplification du droit du 20 décembre 2007 a supprimé à compter du 1er janvier 2008, les déclarations de taxe d'apprentissage (n° 2482) et de participation à la formation professionnelle continue des employeurs de moins de 10 salariés (n° 2486).

Les entreprises indiquent désormais sur la déclaration annuelle de données sociales (DADS) si elles sont assujetties à ces taxes et, dans le cas où elles sont assujetties, les bases d'imposition correspondantes.

Les entreprises qui n'ont pas ou insufisamment versé auprès des organismes collecteurs de ces taxes, doivent réaliser un paiement complémentaire, accompagné d'un bordereau de versement, entre le 1er mars et le 30 avril de l'année suivant celle au titre de laquelle les taxes sont dues, auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE). Ce paiement est alors majoré du montant de l'insuffisance de paiement constatée.

L'obligation de paiement auprès des organismes collecteurs avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle les taxes sont dues n'est pas modifiée.

Un décret du 26 décembre 2007 et une instruction fiscale du 10 janvier 2008 précisent les nouvelles dispositions applicables. Le modèle de bordereau de versement (n° 2485) en cas de sommes restant dues est annexé à la circulaire et disponible sur le site de l'administration fiscale.