Modifications de l’assiette de la CSG/CRDS depuis le 1er janvier 2012
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a réduit le taux de l’abattement de la base de CSG/CRDS pour frais professionnels de 3% à 1,75% au 1er janvier 2012. Désormais, la CSG et la CRDS sont calculées sur 98,25 % des revenus entrant dans le champ de l'abattement.
Pour mémoire : depuis le 1er janvier 2011, cet abattement est applicable à la fraction de la rémunération qui ne dépasse pas 4 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 145 488 € en 2012).
Au-delà, la CSG et la CRDS sont calculées sur 100 % de la rémunération.
En outre, certains revenus sont dorénavant exclus de l’abattement de CSG-CRDS. Il s’agit de :
- l'intéressement, la participation, l'abondement patronal à un plan d'épargne entreprise,
- les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire,
- les indemnités de rupture de contrat de travail,
- les indemnités de cessation de fonction des mandataires sociaux ou des dirigeants et personnes visés à l’article 80 ter du CGI (ex : gérant minoritaire, président de conseil d’administration, membres du directoire)
- les indemnités des élus locaux,
- l’avantage résultant de l’attribution d’actions gratuites ou d’options de souscription ou d’achat d’actions ;
- la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances ;
- le bonus exceptionnel de 1500 euros versé aux salariés par les entreprises situées dans les départements et régions d’outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy (article 3 de la LODEOM).
Une circulaire interministérielle du 30 décembre 2011 fait le point sur ces nouvelles règles.
