Désormais, toute prestation de services effectuée pour un particulier doit obligatoirement faire l'objet, dès qu'elle a été rendue, et en tout état de cause avant le paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque son prix est supérieur ou égal à 25 euros TVA comprise (et non plus 15,24 euros).
Pour les prestations de services dont le prix est inférieur à 25 euros TTC, la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il en fait la demande.
La note peut être représentée par un ticket, une facture ou tout autre justificatif.
Cette règlementation ne s’applique pas entre professionnels : entre eux, la facture est toujours obligatoire et doit respecter les dispositions du Code de Commerce.

(Arrêté du 15 juillet 2010 du Ministère de l'Economie, publié au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du 9 septembre 2010)