L'exonération des plus-values professionnelles réalisées par les petites entreprises, prévue à l'article 151 septies du CGI, s'applique sous certaines conditions, à la cession de parts ou droits détenus dans des structures (sociétés ou groupements) regroupant des moyens d'exploitation sans ...
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Les entreprises qui emploient à partir de 9 salariés dans un périmètre de transport urbain (en région parisienne ou dans le périmètre d'une autorité organisatrice de transport) sont soumises au versement transport. Cette contribution est calculée sur la totalité des salaires soumis à co ...
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Les employeurs qui ont accompli plus de 1 500 déclarations préalables à l'embauche (DPAE) au cours de l'année civile précédente sont tenus d'adresser à l'URSSAF les DPAE par voie électronique. Ce seuil est abaissé à 500 déclarations à compter du 1er janvier 2013, c'est-à -dire que la rà ...
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En 2008, la loi dite de "rénovation de la démocratie sociale" à modifié les conditions de représentativité des syndicats autrement dit elle change la donne des critères de légitimité des syndicats parlant au nom de salariés. ...
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A compter du 01/01/2013, le plafond d'exclusion d'assiette des indemnités de rupture conventionnelle sera abaissé de 3 à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale, soit environ 72.744€. ...
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Les fêtes de fin d'année peuvent constituer l'occasion pour le comité d'entreprise, ou l'employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de CE, de remettre aux salariés des cadeaux ou bons d'achat destinés au Noel des salariés ou de leur enfants (jusqu'à 16 ans révo ...
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La deuxième loi de finances rectificative (LFR) pour 2012 du 16 août 2012 (JO du 17 août) a modifié le régime social de certaines cotisations et contributions sociales ... ...
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