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ALERTE INFO : de faux documents de déclarations RSI
Le Régime Social des Indépendants attire votre attention sur un document envoyé aux indépendants par différentes sociétés :
* l'une dénommée "RSI : Répertoire des Société et des Indépendants",
* l'autre "SRI".
Il s'agit de bulletins d'adhésion à un service facultatif dont les clauses du contrat figurent au verso et qui ne prendra effet que si celui-ci est signé et accompagné d'un paiement.
Le RSI COTE D'AZUR vous incite à la vigilance. Si vous avez reçu ce type de courrier n'hésitez pas à nous le signaler par mail à m.barnier@upv.org ou par fax au 04 94 09 78 79.
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Evolution du montant de la TLE
Les collectivités locales (communes et départements) ont la possibilité d’instituer une taxe locale sur l’électricité (TLE). Celle-ci porte sur l'électricité consommée sous une puissance souscrite inférieure ou égale à 250 kVA, conformément à les articles L 2333-2 et L 3333-2 du code général des collectivités territoriales. A compter du 1er janvier 2011 et comme prévu par la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME), le montant de cette taxe ne peut dépasser 8,40 € par MWh lorsque la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kvA et 2,40 € par MWh lorsque la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA, pour les consommations professionnelles.
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Nouveaux montants des taxes dues à l'Ofii pour l'emploi d'étranger
La loi de finances pour 2011, adoptée définitivement le 15 décembre 2010 modifie les montants des taxes dues à l'Ofii (Office français de l'immigration et de l'intégration)
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Maintien du dispositif des soldes flottants
Lors de la table ronde du 14 septembre 2010, le ministre Hervé NOVELLI a confié au Centre de Recherche pour l’Etude et à l’Observation des Conditions de Vie (CREDOC) et à l’Institut Français de la Mode (IFM) la mission de réaliser un bilan complet du dispositif « soldes flottants » mis en place par la Loi de Modernisation de l’Economie (LME).
Ce rapport a été rendu public début décembre. Le gouvernement a décidé de maintenir les soldes flottants.
Documents à télécharger
 position-CGPME.pdf 64 Ko.
Rapport-soldes-flottants.pdf 1551 Ko.
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Agirc-Arrco : date d’envoi de la déclaration des salaires modifiée
Les régimes Arrco et Agirc rappellent, dans un communiqué en date du 29 octobre, que la
date limite de transmission des déclarations dématérialisées aux caisses de retraite complémentaire est modifiée dès la prochaine campagne déclarative
La date limite d’envoi, jusqu’à présent fixée au 28 février, est désormais avancée au 31 janvier 2011.
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Extension de la liste des activités réglementées relevant du guichet unique
Dix nouvelles activités peuvent faire l’objet d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice directement auprès des Centres de Formalités des Entreprises.
Un décret du 1er mars 2010 a modifié certaines dispositions relatives aux centres de formalités des entreprises, auxquelles a été confié un rôle de guichet unique, permettant aux entreprises de souscrire en un même lieu l’ensemble des formalités et procédures nécessaires à l’exercice de leur activité (Code de Commerce, article R.123-1).
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Indemnités de rupture anticipée d'un CDD assujetties aux cotisations sociale
Les indemnités de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée (sommes correspondant aux salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat) ne figurent pas parmi celles bénéficiant explicitement d'une exonération sociale même si elles sont accordées à titre transactionnel.
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Taxe sur les véhicules des sociétés : déclaration et paiement avant le 01/12
Pour la période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010, la déclaration de taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) doit être transmise, accompagnée de son paiement, avant le 1er décembre 2010, au service des impôts des entreprises auprès duquel la société déclare ses résultats.
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Prestation de services égale ou supérieure à 25 € : une note doit être établie
Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente (article L113-3 du Code de la Consommation).
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Le Projet de loi de finances pour 2011
Les mesures du projet de loi de finances pour 2011 concernent les entreprises et les particuliers. Découvrez une liste non exhaustive des principales mesures concernant les entreprises.
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L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée ou EIRL: un nouveau statut
Créée par la loi du 15 juin 2010, l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée ou E.I.R.L. vise à permettre aux entrepreneurs individuels, sur simple déclaration au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou encore au greffe du tribunal de commerce, qu'ils soient artisans, commerciaux ou libéraux, d'affecter un patrimoine à leur activité professionnelle, patrimoine distinct de son patrimoine personnel.
L’EIRL n’entrera en vigueur qu’à compter de 2011.
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Le MEDEF lance son portail Conso Confiance
La satisfaction des clients est la raison d’être et la condition de pérennité des entreprises. Parce que la médiation est aujourd’hui la voie privilégiée dans la résolution des litiges de consommation, le MEDEF vient d’ouvrir le portail Conso Confiance. Ce portail explique comment marche la médiation, quels sont les médiateurs et comment une entreprise, ou un secteur, peut entamer une démarche pour mettre en place une médiation.
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Publication d’un décret relatif aux stages en entreprise
Un décret du 25 août 2010 pris en application de l’article 30 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie précise les modalités selon lesquelles les stages de l’enseignement supérieur doivent être intégrés désormais à un cursus pédagogique.
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