Assouplissement du dispositif
Le comité a préconisé une plus grande souplesse dans l'application de cette mesure "en laissant les entreprises et les administrations organiser le travail de cette journée de solidarité".
Une circulaire ministérielle du 22 novembre 2005 précise "ces souplesses concernant notamment les modalités de fractionnement de la journée de solidarité."
Le prélèvement de 0,3% sur les entreprises est applicable dès le 1er juillet 2004
La loi du 30 juin 2004, parue au journal officiel du 1er juillet 2004, relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées crée une journée de solidarité destinée à financer la dépendance.
Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés et d'une contribution de 0,3% pour les employeurs à compter du 1er juillet 2004.
Cette mesure se traduit par un relèvement de la durée annuelle du travail à 1 607 heures et à 218 jours pour les salariés au forfait en jours.
La journée de solidarité est fixée par accord de branche ou d'entreprise. A défaut d'accord, c'est le lundi de Pentecôte qui est travaillé. Lorsque le lundi de Pentecôte était déjà travaillé dans l'entreprise, la journée est définie par l'employeur après consultation des représentants du personnel. Une journée de solidarité différente peut-être fixée pour chaque salarié lorsque l'entreprise travaille en continu ou est ouverte tous les jours de l'année.
Une circulaire ministérielle du 15 décembre 2004 et un questions-réponses du 20 avril 2005 précisent le dispositif applicable aux entreprises.
Questions / Réponses du 20 avril 2005 :
http://www.travail.gouv.fr/publications/picts/bo/30062005/A0060010.htm
