L'Assemblée nationale a voté définitivement le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées le 3 février 2005 après un an de discussions parlementaires.

Les principaux points relatifs à l'emploi et à l'insertion professionnelle

La loi maintient l'obligation d'emploi des personnes handicapées et le quota de 6% de l'effectif.
Elle étend la liste des bénéficiaires à deux nouvelles catégories : les titulaires d'une carte d'invalidité et les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé.

° La loi modifie les modalités de décompte des bénéficiaires en supprimant le principe des unités bénéficiaires

La lourdeur du handicap n'est plus prise en compte à ce stade. Dorénavant, chaque bénéficiaire de l'obligation d'emploi compte pour une unité, quelle que soit la nature du contrat de travail ou sa durée. Les bénéficiaires doivent avoir été présents six mois au moins au cours des douze derniers mois.
Les bénéficiaires sous contrat de travail temporaires et ceux mis à disposition par une entreprise extérieure sont pris en compte au prorata de leur présence dans l'entreprise au cours des douze mois précédents.

°Le principe des emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières est supprimé

Le calcul de l'effectif d'assujetissement s'effectue par référence à l'article L. 620-10 du code du travail. Le seuil d'assujetissement de 20 salariés est maintenu.

°Le plafond de la contribution est porté de 500 à 600 fois le Smic horaire par bénéficiaire non employé

Ce plafond est porté à 1 500 fois le Smic horaire pour les entreprises qui, pendant une période supérieure à trois ans, n'ont occupé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi, n'ont passé aucun contrat de sous-traitance ou n'appliquent aucun accord collectif.

°La contribution peut être modulée

La contribution peut être modulée en fonction de l'effectif de l'entreprise, de la présence dans l'entreprise d'emplois exigeant des conditions particulières d'aptitudes et de l'effort consenti par l'entreprise en matière de maintien dans l'emploi, de recrutement direct de personnes lourdement handicapées ou de bénéficiaires rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

°La contribution pourra être minorée

La contribution pourra être minorée des dépenses effectuées par l'employeur pour favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés au sein de l'entreprise ou l'accès des handicapés à la vie professionnelle.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2006, sous réserve de la publication des décrets.

°La loi instaure une obligation de négocier

La loi instaure une nouvelle obligation de négocier tous les trois ans au niveau de la branche, et tous les ans au niveau de l'entreprise sur les conditions d'accès à l'emploi, la formation et la promotion professionnelle des personnes handicapées ainsi que sur les conditions de travail, d'emploi et de maintien dans l'emploi.

La loi impose aux employeurs de prendre des mesures appropriées pour permettre aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi d'accéder à un emploi

La loi impose aux employeurs de prendre des mesures appropriées pour permettre aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer, d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée et ce, sous réserve que ces charges ne soient pas disproportionnées compte tenu des aides compensant tout ou partie des dépenses supportées par l'employeur.
Le refus de prendre des mesures appropriées peut constituer une discrimination.