Un décret du 11 décembre 2008 modifie la partie relative à la prévention du risque chimique du code du travail, notamment en supprimant toutes les dispositions relatives à la gestion des substances dites « nouvelles ».

En effet, cette notion de substances nouvelles (substances chimiques mises sur le marché à partir de juin 1981), ainsi que les procédures de déclaration qui les concernaient, étaient issues de la directive 67/548/CEE du 27 juin 1967 sur la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances chimiques. Or, cette directive a été partiellement abrogée pour les points concernant ce thème depuis que REACH est mis en œuvre.

Ainsi, les articles R 4411-7 à R 4411-41 du code du travail concernant les déclarations des substances nouvelles sont abrogés.

La nouvelle procédure

Désormais, seul est retenu le principe de déclaration des préparations dangereuses à un organisme agréé (en l'occurrence l'INRS). Le décret précise que la déclaration doit être mise à jour par le responsable de la mise sur le marché lors de tout changement de nom commercial ou de toute modification de la composition de cette préparation auprès de l'organisme agréé ; cette actualisation doit être accompagnée de la fiche de données de sécurité et des informations nécessaires à la prévention des risques induits.
Rappelons que désormais, REACH prévoit un enregistrement de toutes les substances (nouvelles et/ou anciennes) selon un calendrier qui dépend de la quantité mise sur le marché.

Protection des données

Par ailleurs, l'organisme agréé et les autorités administratives prennent toutes dispositions pour que les informations reconnues par eux ou par l'autorité compétente d'un État membre de la Communauté européenne comme relevant du secret industriel et commercial ne soient accessibles qu'aux personnes qu'ils ont désignées pour en assurer la garde et qui sont astreintes au secret