Reclassement à l'étranger - précisions de la DGT
Une circulaire de la DGT du 15 mars 2011 revient sur l'application de la loi du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement.
Toute proposition de reclassement doit être assortie d'une rémunération équivalente, soit la rémunération globale définie à l'article L 3221.3 du code du travail.
Mise en place d'une procédure spécifique se déroulant en deux temps :
• l'employeur interroge chaque salarié dont il envisage le licenciement afin de savoir s'il accepte de recevoir des offres de reclassement à l'étranger et si oui, dans quels pays et pour quelle rémunération ;
• en cas d'acceptation d'un éventuel reclassement à l'étranger, l'employeur adresse alors au salarié les offres de reclassement correspondantes compte tenu des restrictions formulées pendant la première phase d'interrogation.
Cette procédure doit être réalisée avant la notification de licenciement.
