Obligation de reclassement d’un salarié inapte en CDD
Le fait que depuis la loi du 17 mai 2011 sur la simplification du droit, il existe un dispositif de rupture anticipée d’un salarié sous contrat à durée déterminée déclaré physiquement inapte à son emploi, ne modifie pas l’obligation de reclassement qui incombe à l’employeur pour tout salarié déclaré inapte. C’est ce qui résulte d’une réponse ministérielle publiée le 1 novembre 2011 à une question écrite d’un parlementaire.
Le ministre considère en effet que, depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 8 juin 2005, il ne fait aucun doute qu’en matière de reclassement, l’obligation du contrat à durée indéterminée doit s’appliquer au CDD. Par ailleurs la rupture anticipée du CDD s’accompagne désormais d’une indemnité dont le montant est au moins égal à celui de l’indemnité de licenciement, et est doublé en cas d’inaptitude d’origine professionnelle.
