Reconduction de la neutralisation du franchissement de certains seuil d'effectif
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a prévu, à titre expérimental, la neutralisation des effets financiers pour les entreprises du franchissement du seuil de 11, 19 ou 20 salariés en créant soit un gel, soit un lissage dans le temps de certaines charges ou exonérations sociales (réduction « Fillon », déduction forfaitaire patronale de la loi « TEPA », contribution supplémentaire au FNAL, versement de transport et charges sociales des apprentis).
Initialement, ces mesures ne devaient s’appliquer qu’aux entreprises franchissant, pour la 1re fois, l’un de ces seuils au titre des années 2008, 2009 ou 2010. Une nouvelle prolongation d'un an de ce dispositif a été prévue dans le cadre de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011, en date du 28 décembre 2011.
L'article 76 de la loi de finances rectificative pour 2011 prévoit en effet que les entreprises atteignant ou franchissant ces seuils pour la première fois en 2012 bénéficient à nouveau des règles de neutralisation précitées.
