Conséquence de la réforme de la carte judiciaire
Suite à la réforme de la carte judiciaire, 55 tribunaux de commerce seront supprimés et 4 autres seront créés à compter du 1er janvier 2009. Les entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) concernées par ces changements devront modifier, sur leurs documents commerciaux, la mention obligatoire du RCS et de la ville du greffe compétent, afin d'indiquer les nouvelles coordonnées.
Aucune démarche n'est à effectuer auprès des tribunaux de commerce.
Les greffiers publieront dans au moins deux journaux régionaux le transfert des immatriculations et en informera l'institut national de la propriété industrielle (Inpi).
Aucun frais ne sera dû aux greffiers pour les radiations, réimmatriculations et inscriptions modificatives au RCS ou au registre des agents commerciaux.
Source : décret n°2008-786 du 18 août 2008, Journal officiel du 20 août 2008, p. 13 001
