Principales dispositions du projet d’accord

Sécurisation des parcours professionnels
Un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est créé pour financer les formations des salariés les moins qualifiés et des demandeurs d’emploi.

Ce Fonds s’appuiera sur l’actuel Fonds unique de péréquation, qui verra ainsi ses missions s’élargir, afin de ne pas créer de structure nouvelle.

Il sera alimenté par un pourcentage maximum de 13% de l’obligation de contribution des entreprises au financement de la formation continue, versé par les OPCA et les OPACIF, pour un montant estimé à 900 millions d’euros.

Des conventions pourront être conclues avec l’ Etat, les Régions et Pôle emploi afin de faciliter et coordonner les actions et les moyens mis en œuvre à l’attention des publics concernés.

Des mesures transitoires permettront de mener de façon significative, dès 2009, de telles actions, incluant celles au bénéfice d’entreprises et de salariés confrontés à des difficultés économiques.

Formation des salariés
Ces dispositions ont pour objectif de former 500 000 salariés supplémentaires parmi les moins qualifiés, incluant les salariés exposés à un risque de rupture de leur parcours professionnel, ceux qui n'ont pas suivi une action de formation sur une période de 5 ans, ceux à temps partiel, ceux alternant périodes de chômage et d’emploi et, plus généralement, les salariés des TPE-PME.

Pour déterminer les publics prioritaires, les entreprises se baseront notamment sur le bilan d’étape professionnel, l’entretien professionnel et le bilan de compétences.

Formation des demandeurs d’emploi
Ces dispositions ont également pour objectif de former 200 000 demandeurs d’emploi de plus qu’aujourd’hui, soit un peu plus du double de personnes formées à ce jour au titre de l’assurance chômage, incluant, outre ceux alternant périodes de chômage et périodes d’emploi, ceux ayant besoin d’une formation courte ou rapide pour accéder à un emploi. Ces formations doivent être organisées en fonction d’offres d’emploi déposées par des entreprises ou de besoins identifiés par les organisations professionnelles.

Les demandeurs d’emploi pourront ainsi bénéficier d’une « préparation opérationnelle à l’emploi » (POE), d’une durée maximale de 400 heures. Ils devront être volontaires, présélectionnés par Pôle emploi et choisis par les futurs employeurs .
A l’issue de la formation, l’employeur propose au demandeur d’emploi qui a ainsi atteint le niveau requis, un CDI, le cas échéant sous forme de contrat de professionnalisation, ou un contrat à durée déterminée d’au moins 12 mois.

Contrat de professionnalisation
Les entreprises sont incitées à conclure des contrats de professionnalisation au bénéfice des publics les plus éloignés de l’emploi. Conformément aux conclusions du Grenelle de l’insertion, qui a simplifié le nombre de formules de contrats aidés, le contrat de professionnalisation est ainsi un des vecteurs privilégiés de l’insertion et de la qualification dans l’entreprise. Dans ce cadre, les bénéficiaires pourront bénéficier de l’appui d’un tuteur externe à l’entreprise pour traiter les questions de transport, de logement, de santé…

Portabilité du DIF
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, le salarié peut abonder le financement d'actions de formation en mobilisant son solde d’heures acquises au titre du DIF dans la précédente entreprise multiplié par le montant forfaitaire horaire de 9,15€ pendant la première moitié de sa période d’indemnisation.

Il peut également utiliser ce montant pour abonder des actions de formation, lorsqu’il trouve un nouvel emploi, pendant deux ans dans sa nouvelle entreprise, avec l’accord de son employeur.

Dans les deux cas, il appartient à l’OPCA de prendre en charge les dépenses correspondantes. Cette prise en charge a notamment pour effet d'écarter définitivement pour l'entreprise la nécessité de provisionner les dites sommes au titre du DIF.

Formation initiale différée
Les partenaires sociaux demandent à l’Etat d’abonder les moyens du congé individuel de formation afin de permettre à des salariés sans qualification de reprendre des études et d’avoir davantage accès à une formation qualifiante ou diplômante.

Socle de compétences
Au-delà du socle de connaissances et de compétence, qui doit être acquis lors de la formation initiale, les partenaires sociaux ont identifié un socle de compétences nécessaire pour favoriser l’évolution et les transitions professionnelles, comprenant notamment l’aptitude à travailler en équipe, la maitrise de l’informatique et d’une langue étrangère.

Gouvernance
Un Conseil national d’évaluations de la formation professionnelle est créé, présidé par une personnalité qualifiée, afin de mesurer la satisfaction des besoins des entreprises, des salariés et des demandeurs d’emploi, assurer le suivi des programmes mis en œuvre financés par le Fonds de sécurisation des parcours professionnels, de préciser le contenu du socle de compétences, de diligenter des audits auprès des instances paritaires de gestion.

Les rôles respectifs des instances politiques (Comité paritaire national pour la formation professionnelle, Comissions paritaires nationales pour l'emploi, Commissions paritaires interprofessionnelles régonales pour l'emploi) et de gestion (Fonds de sécurisation, OPCA, OPACIF) sont précisés. Pour ces derniers, des règles de gestion communes, de transparence en matière d'information, de qualité de service, notamment aux TPE-PME, sont définies.

Calendrier de mise en œuvre

07.01.09 : accord ouvert à la signature.

07.01.09 à début février : prise de position des organisations syndicales et patronales.

Fin janvier / début février : définition des mesures transitoires pour l’année 2009.

Fin mars 2009 : conclusions du groupe de travail paritaire relatif à l’évolution des OPCA.

Fin avril 2009 : conclusions du groupe de travail paritaire relatif à l’optimisation du DIF et du CIF.

Avant fin juin 2009 : groupe de travail partenaires sociaux/Etat relatif à la précision des règles d’imputabilité de certaines actions (formation ouverte et à distance, ingénierie de certification, ...) et à la simplification de la gestion administrative de la formation professionnelle continue.

Fin septembre 2009 : conclusion des accords de branche et des accords collectifs des organisations d’employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d’un OPCA interprofessionnel (dont OPCALIA) définissant les modalités de mise en œuvre de la contribution au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels à partir de l’année 2010.

Fin décembre 2009 : conclusion des accords de branche et des accords collectifs des organisations d’employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d’un OPCA interprofessionnel définissant la durée minimum des périodes de professionnalisation.

Janvier 2010 : mise en œuvre de la totalité des dispositions de l’accord.